9. Opérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtones (Partie 9)

La partie 9 de la LCPE (1999) confère au Ministre le pouvoir de prendre des règlements et d'établir des objectifs, des directives et des codes de pratiques applicables aux ministères, aux commissions et aux organismes du gouvernement du Canada, aux entreprises fédérales, aux terres autochtones et au territoire domanial, de même qu'aux personnes qui s'y trouvent ou dont les activités s'y rapportent, ainsi qu'aux sociétés d'État.

La première grande échéance de rendement des Règlements sur les systèmes de stockage pour les produits pétroliers et produits apparentés est entrée en vigueur en juin 2010. Ces règlements, qui visent à réduire le risque de contamination des sols et des eaux souterraines à la suite de déversements et de fuites de produits pétroliers et de produits apparentés en provenance des systèmes de stockage, comprennent un certain nombre d'exigences obligatoires qui entreront progressivement en vigueur jusqu'en 2012. L'analyse des données de conformité pour la première étape, les exigences liées à l'identification, a indiqué un taux de conformité élevé à ce jour. Ces données permettront d'établir un inventaire exhaustif des systèmes de stockage fédéraux et continuent d'être utilisées pour appuyer l'analyse du rendement, les efforts de promotion de la conformité et les activités d'application de la loi afin de garantir la conformité aux Règlements, y compris les exigences à venir pour les zones de transfert du produit et l'enlèvement des systèmes à haut risque.