11. Dispositions diverses

La loi établit des conditions ou pouvoirs généraux en ce qui concerne la divulgation de renseignements, les pouvoirs réglementaires généraux, le recouvrement des frais, l'adoption de mesures économiques (consignation et permis échangeables), la publication de divers instruments prévus par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les commissions de révision et l'examen quinquennal de la loi par le Parlement.

Aucune nouvelle mesure économique n'a été adoptée en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) durant 2005-2006.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) stipule que tous les cinq ans après son entrée en vigueur, un comité parlementaire doit la soumettre à un examen. Le 5 avril 2005, la Chambre des Communes a demandé à l'unanimité que le Comité permanent sur l'environnement et le développement durable soit chargé de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le Comité décidera de la portée des questions à examiner. Le 14 octobre 2005, le Comité a invité les parties prenantes à lui soumettre leurs idées pour l'aider à identifier et à analyser les questions préoccupantes et une liste de témoins potentiels.

Le Comité a arrêté ses travaux lorsque le Parlement a été dissous le 29 novembre 2005 aux fins d'élection.