Partie IV de la LCPE : les mesures appliquées aux organismes gouvernementaux
La Partie IV de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) donne au ministre de l'Environnement le pouvoir de réglementer les pratiques de manutention et d'élimination des déchets des ministères fédéraux, des sociétés d'État et des organismes fédéraux, de même que les rejets d'émissions et d'effluents résultant de leurs activités. Elle lui confère également le pouvoir d'établir des règlements et des directives applicables aux entreprises fédérales et au territoire domanial lorsque d'autres lois s'y appliquant ne prévoient pas de pouvoirs réglementaires visant expressément la protection de l'environnement.
Au cours de l'exercice 1994-1995, les initiatives suivantes visant le gouvernement fédéral ont été mises en oeuvre :
- des directives sur le glycol utilisé pour le dégivrage dans les aéroports fédéraux ont été élaborées en vertu de l'article 53 de la LCPE;
- un code de bonne pratique sur la manutention, le stockage, l'utilisation et l'élimination des pesticides dans les installations fédérales a été publié;
- un document intitulé Lignes directrices pour l'évaluation environnementale : Énoncé de principes et pratiques générales a été publié à titre de norme nationale, par le biais du processus multilatéral de l'Association canadienne de normalisation;
- un atelier sur les enjeux environnementaux a été organisé en vue de fournir aux fonctionnaires fédéraux des informations sur l'environnement et des possibilités de formation;
- un comité directeur interministériel sur les problèmes environnementaux dans le secteur fédéral a été créé et chargé de fournir une orientation stratégique coordonnée sur les principales questions concernant les politiques et les processus.
Conformément à cette initiative lancée en 1992, les ministères fédéraux doivent respecter les exigences de la LCPE et d'autres lois et règlements fédéraux sur l'environnement et rendre leurs activités compatibles avec celles d'autres ordres de gouvernement lorsqu'il convient de le faire. Un bon nombre de ministères fédéraux élaborent actuellement des plans d'action environnementaux.
Afin d'appuyer la gérance de l'environnement, on a entrepris les initiatives suivantes :
- l'incinération de déchets solides non dangereux dans les installations fédérales;
- la préparation des rapports sur les déversements;
- la planification d'urgence dans les installations fédérales;
- un projet de directives concernant les activités de mise en décharge contrôlée sur les terres et les installations fédérales;
- la gestion des eaux usées sur les terres et dans les installations fédérales;
- les critères pour l'éco-approvisionnement;
- la gestion des déchets aux installations fédérales;
- un guide pour la construction et la rénovation écologiques.