Les termes « observation » et « application »

Les termes « observation » et « application » reviennent à maintes reprises dans le texte de la politique d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999. Il convient donc d'en préciser le sens.

« Observation » désigne l'action de se conformer aux prescriptions de la loi. Environnement Canada s'emploiera à faire observer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999 grâce à deux genres d'activités, soit par des programmes de promotion et d'application.

Les mesures prises pour favoriser l'observation de la loi comprennent la communication et la publication d'informations, ainsi que la consultation avec les parties touchées par la Loi.

Les mécanismes d'application comprennent :

• l'inspection pour vérifier la conformité;
  
• des enquêtes sur les infractions;
  
• des mesures pour faire respecter la Loi sans recours officiel aux tribunaux : directives données par le ministre ou les agents de l'autorité, amendes et arrêtés;
  
• des recours judiciaires pour imposer le respect de la Loi : injonctions, poursuites criminelles, ordonnances du tribunal après déclaration de culpabilité et recouvrement des frais par des poursuites au civil.