6. Justification de la conformité
Le projet de règlement déterminera les éléments de justification de la conformité devant être fournis sur demande.19
Dans le cas d'un véhicule ou moteur visé par un certificat de l'EPA et vendu en même temps au Canada et aux É.-U., les éléments de justification de la conformité sont les suivants :
- une copie du certificat de conformité de l'EPA;
- un document établissant que le véhicule ou le moteur est offert aux É. U. pendant l'année modèle;
- une copie des dossiers présentés à l'EPA à l'appui de la demande de délivrance du certificat de conformité;
- une étiquette d'information de l'EPA apposée sur le véhicule ou le moteur.
Dans le cas d'un véhicule ou d'un moteur qui n'est pas visé par un certificat de l'EPA ou qui n'est pas vendu en même temps au Canada et aux É. U., les éléments de justification de la conformité doivent être obtenus et produits selon les modalités que le ministre juge satisfaisantes. Cette justification devra être comparable à celles mentionnées aux points (3) et (4) du paragraphe précédent.
Une entreprise sera tenue de fournir la justification de la conformité pour un véhicule ou un moteur donné uniquement si le ministre en fait la demande. Une telle demande peut viser les véhicules ou les moteurs fabriqués au cours des huit années précédant la demande, et la justification de la conformité doit être présentée dans l'une ou l'autre des langues officielles au plus tard quarante jours après la date où la demande a été remise à l'entreprise. Si les éléments de justification de la conformité doivent être traduits d'une langue autre que le français ou l'anglais, l'entreprise dispose de soixante jours pour les présenter.
Bien que le projet de règlement n'obligera par une entreprise à maintenir ces documents au Canada, celle-ci sera toutefois tenue de les présenter sur demande. En conséquence, il incombera aux entreprises de s'assurer qu'elles sont en mesure de s'acquitter de cette obligation.
19 Les exigences concernant la justification de la conformité seront semblables à celles des articles 16 à 18 du Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé.