7. Importer un véhicule ou un moteur

Seuls les véhicules et les moteurs qui satisfont aux exigences du projet de règlement seront admissibles à l'importation. Toute personne qui importe un véhicule ou un moteur devra présenter une déclaration au bureau de douane. Dans le cas d'une entreprise qui importe un véhicule ou un moteur, l'information à fournir sera similaire à celle mentionnée au paragraphe 19(1) du Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé. Il en sera de même dans le cas où une personne qui n'est pas une entreprise importe un véhicule ou un moteur, sauf en ce qui concerne une déclaration établissant que le moteur porte soit une marque nationale, soit l'étiquette d'information sur le moteur de l'EPA, soit l'étiquette indiquant qu'il était conforme aux normes d'émissions du California Air Resources Board en vigueur au moment de sa construction, ou une déclaration du fabricant selon laquelle le véhicule ou le moteur a satisfait aux normes canadiennes en vigueur au moment de sa construction.

Toute entreprise qui importe au Canada au moins 500 véhicules ou moteurs visés par le projet de règlement au cours d'une année civile peut fournir l'information au moyen d'une déclaration globale au lieu de faire une déclaration au bureau de douane.