Règlement sur les urgences environnementales : signaler un rejet ou un déversement

L’article 201 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE (1999)), exige que, lorsqu’une urgence environnementale se produit pour l’une des substances figurant sur la liste établie à l’annexe 1 du Règlement sur les urgences environnementales (Règlement UE), à l’exception de celles qui sont exclue en vertu du paragraphe 2(2), toute personne qui est propriétaire d’une substance ou qui a toute autorité sur elle avant l’urgence ou la personne qui cause ou qui contribue à l’urgence environnementale, doit faire :

• Un avis verbal, dans les meilleurs délais possible, aux autorités identifiées dans l’annexe du Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale (Règlement sur les avis) de la LCPE (1999) ou dans la page web Signaler une urgence environnementale, qui fournissent à la communauté réglementée et au public le numéro de téléphone des autorités opérant 24 heures sur 24 pour la province ou le territoire auquel les avis doivent être faites, et
• Un rapport écrit, dès que possible dans les circonstances, aux autorités désignées compétentes en vertu du paragraphe 18(2) du Règlement UE.

En outre, vous devez prendre toutes les mesures raisonnables conformes à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, y compris la prévention, l’atténuation ou le rétablissement de tout effet néfaste pour l’environnement ou pour la vie ou la santé humaine. Vous devez faire un effort raisonnable pour informer tout membre du public qui pourrait être affecté par l’urgence environnementale.

Aux fins du paragraphe 18(1) du Règlement UE, l’alinéa 201(1)a) de la Loi s’applique uniquement à l’égard des urgences environnementales suivantes :

• celles qui ont ou pourraient avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement
• celles qui mettent ou pourraient mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine
• celles qui constituent ou pourraient constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines

En vertu du paragraphe 18(2), tel que modifié en 2019, la personne désignée à qui doit être fourni le rapport écrit sur une urgence environnementale mettant en cause une substance réglementée est le directeur régional, Direction de l’application de la loi en environnement, Direction générale de l’application de la loi, ministère de l’Environnement, dans la région où l’urgence a eu lieu.

Si vous devez déclarer une urgence environnementale pour votre installation enregistrée, connectez-vous au Système de déclaration sur les urgences environnementales à l'aide de votre accréditation CléGC afin de soumettre une annexe 8. Si vous devez déclarer une urgence environnementale pour une installation qui n’est pas enregistrée, vous devez soumettre votre Rapport d’urgence Environnementales.

Les informations sur ce que doit contenir un rapport écrit se trouvent à l’annexe 8 du Règlement UE et dans la section 8 des Directives techniques pour le Règlement UE (2019), version 2.0. Vous pouvez aussi consulter la Fiche descriptive Signaler une urgence environnementale.