Document d’orientation pour déterminer les quantités de pétrole brut et de bitume pour la création d’unités de conformité dans le cadre de la catégorie de conformité 1

Version 2.0

novembre 2026

Avertissement

Le présent document ne remplace ni ne modifie d'aucune manière la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ni le Règlement sur les combustibles propres, pas plus qu’il ne vise à fournir une interprétation juridique de la Loi ou du Règlement. En cas d’incompatibilité entre le présent document et la Loi ou le Règlement, la Loi et le Règlement prévalent.

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Introduction

Le Règlement sur les combustibles propres (le règlement ou le RCP) a été enregistré le 21 juin 2022. Le Règlement sur les combustibles propres et le Résumé de l'étude d'impact de la règlementation ont été publiés dans la version du 6 juillet 2022 de la partie II de la Gazette du Canada.

Le règlement exige que les fournisseurs principaux (soit, les producteurs et les importateurs d’essence et de diesel) réduisent l’intensité en carbone (IC) de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 3,5 grammes d’équivalent en dioxyde de carbone par mégajoule (gCO₂e/MJ) en 2023 par rapport aux niveaux d’IC de 2016, et que cette réduction atteigne 14 gCO₂e/MJ en 2030. Le règlement établit un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence annuelle de réduction de l’IC pourrait être satisfaite au moyen de 3 catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité :

• Catégorie de conformité 1 (CC1) : des mesures qui réduisent l’IC d’un combustible fossile liquide au cours de son cycle de vie, au moyen de la réalisation d’un projet de réduction des émissions d’équivalent en dioxyde de carbone (CO₂e) relatif aux combustibles fossiles
• Catégorie de conformité 2 (CC2) : la fourniture de combustibles à faible IC
• Catégorie de conformité 3 (CC3) : la fourniture de combustible ou d’énergie aux véhicules à technologie de pointe

Dans le cadre de la catégorie de conformité 1, la capacité d’un projet à créer des unités de conformité est régie par une méthode de quantification fournie par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Pour les projets réalisés au Canada, en vertu des paragraphes 35(3), 36(3) et 37(6) du règlement, le nombre d’unités de conformité provisoires créées par la réalisation d’un projet reconnu, pour chaque période de conformité, est déterminé au prorata de la quantité de combustible fossile liquide ou de pétrole brut dont l’IC a été diminuée par la série d’activités réalisées dans le cadre du projet et qui n’est pas exportée du Canada, conformément à la méthode de quantification qui s’applique au projet.

Les méthodes de quantification qui s’appliquent aux projets réalisés au Canada contiennent les renseignements sur le calcul du nombre d’unités de conformité pour les projets de réduction des émissions de CO₂e reconnus (les projets), y compris les renseignements relatifs au pétrole brut ou au combustible fossile liquide qui n’est pas exporté.

Le présent document d’orientation s’applique aux projets réalisés au Canada. Plus précisément, le présent document d’orientation fournit des renseignements supplémentaires sur la façon de déterminer le volume de pétrole brut et de bitume qui n’est pas exporté, dans le cas d’un projet qui réduit l’IC du pétrole brute ou du bitume à une installation au Canada, dont il est référence dans le cas 2 (usine de valorisation) et dans le cas 4 (autres installations) du document d’orientation ci-bas. Ce volume est requis afin de déterminer de façon définitive le nombre d’unités de conformité provisoires créées pour une période de conformité donnée.

Orientation pour déterminer les quantités de pétrole brut et de bitume pour la création d’unités de conformité dans le cadre de la catégorie de conformité 1

Les méthodes de quantification qui s’appliquent aux projets réalisés au Canada incluent la mention du ratio V_Canada/V_Total. V signifie “volume”.

Une valeur nationale minimale par défaut de 20 % peut être utilisée pour le ratio V_Canada/V_Total. Cette valeur est basée sur des données qui démontrent que 80 % du pétrole brut ou du bitume produit au Canada est exporté. Les détails à propos de la détermination de cette valeur nationale minimale par défaut sont présentés à l’annexe A, y compris les données entre 2018 et 2023 provenant du document intitulé Approvisionnement et utilisation du pétrole brut et équivalent de Statistique Canada, qui sont utilisées pour déterminer la valeur par défaut de 20 %.

La définition de V_Canada et celle de V_Total dépendent du type d’installation où le projet est réalisé. Chaque méthode de quantification comporte 4 cas (à l’exception de la Méthode de quantification pour le cotraitement dans les raffineries) :

• Cas 1 : Un projet qui réduit l’IC de combustibles fossiles à une raffinerie au Canada
• Cas 2 : Un projet qui réduit l’IC de combustibles fossiles, de pétrole brut ou de bitume traités ou produits à une usine de valorisation au Canada
• Cas 3 : Tout autre cas de projet qui réduit l’IC de combustibles fossiles à une installation au Canada
• Cas 4 : Tout autre cas de projet qui réduit l’IC de pétrole brut ou de bitume à une installation au Canada

À noter que pour le cas 2, la procédure qui doit être suivie pour le diesel produit à une usine de valorisation dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et qui est utilisé comme combustible au Canada ou vendu pour être utilisé comme combustible au Canada durant la période de conformité est présentée dans la version la plus récente du document Règlement sur les combustibles propres – Document d’orientation sur le calcul de la quantité de l’essence et du diesel pour la création d’unité de conformité dans le cade de la catégorie de conformité 1.

Chaque méthode de quantification fournit les exigences concernant les pièces justificatives et les renseignements à inclure dans le Rapport annuel sur la création d’unités de conformité pour V_Canada et V_Total.

Par exemple, la Méthode de quantification pour la récupération assistée des hydrocarbures avec captage et stockage permanent du CO₂ indique que la proportion de CO₂ admissible (facteur d’admissibilité) est en fonction du ratio Admissibilité_Canada.

Admissibilité_Canada (%) = V_Canada/V_Total

Méthode pour le calcul de V_Total et de V_Canada à une installation

Cette section fournit des instructions supplémentaires dans le cas d’un projet qui réduit l’IC du pétrole brut et du bitume traité ou produit à une installation au Canada.

Valeur nationale minimale par défaut

Une valeur nationale minimale par défaut de 20 % peut être utilisée pour le ratio V_Canada/V_Total.

La valeur nationale minimale par défaut de 20 % peut aussi être utilisée conjointement avec des données spécifiques au projet pour créer une partie des unités de conformité avec la valeur nationale minimale par défaut de 20 % et une autre partie avec une valeur supérieure, lorsque des données spécifiques au projet supportent un ratio de V_Canada/V_Total qui est de plus de 20 % pour un volume de pétrole brut ou de bitume qui est livré à une (ou des) raffinerie(s) au Canada. Veilles vous référer à la figure 1 et à la figure 2 pour plus de détails et pour un exemple.

Données spécifiques au projet : pour permettre la création de plus d’unités de conformité qu’avec la valeur par défaut de 20 %

Lorsque des données spécifiques au projet supportent un ratio de V_Canada/V_Total qui est de plus de 20 % pour une partie du volume de pétrole brut ou de bitume et dont :

• l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet
• qui est livré à une (ou des) raffinerie(s) au Canada afin d’y être traité pendant la période de conformité

Les données spécifiques au projet peuvent être fournies, conformément à la méthode de quantification dans le cadre de laquelle le projet est reconnu, et peuvent être utilisées en remplacement de la valeur nationale minimale par défaut le 20 % pour cette partie du volume.

Les données à fournir qui sont spécifiques au projet incluent, sans s’y limiter, le volume de pétrole brut ou de bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet, qui est produit à une installation et qui est livré à une (ou des) raffinerie(s) au Canada afin d’y être traité pendant la période de conformité durant laquelle les unités de conformité sont créées; et le volume total de pétrole brut ou de bitume produit par l’installation pendant cette même période de conformité. Ces données sont utilisées afin de calculer le ratio V_Canada/V_Total, et pour déterminer le nombre d’unités de conformité.

Dans le cas où des données spécifiques au projet sont utilisées, V_Canada et V_Total sont déterminés comme suit.

V_Canada est déterminé en utilisant des données spécifiques au projet qui doivent être fournies, conformément à la méthode de quantification dans le cadre de laquelle le projet est reconnu, et qui est :

• dans le cas d’un projet de réduction des émissions de CO₂e qui réduit l’IC de combustibles fossiles, de pétrole brut ou de bitume, traité ou produit à une usine de valorisation au Canada, le volume total, exprimé en m³, de :
  • pétrole brut produit à cette usine de valorisation pendant la période de conformité dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et qui est livré à une (ou des) raffinerie(s) au Canada

• pour tous les autres cas d’un projet de réduction des émissions de CO₂e qui réduit l’IC du pétrole brut ou de bitume à une installation au Canada, le volume total de pétrole brut ou de bitume, exprimé en m³, dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et qui est livré à une (ou des) raffinerie(s) au Canada pour traitement, pendant la période de conformité

et l’un des suivants :

• fourni physiquement, tel que défini dans la dernière version des Spécifications pour le calcul de l’IC au moyen du modèle ACV des combustibles

• si le pétrole brut produit dont l‘intensité en carbone a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et qui est livré aux raffineries au Canada fait partie d’un mélange, veuillez vous référer à la définition de V_Canada de la méthode de quantification applicable

V_Total est le volume total et est l’un des volumes suivants selon le type de projet:

• dans le cas d’un projet de réduction des émissions de CO₂e qui réduit l’IC de combustibles fossiles, de pétrole brut ou de bitume, traité ou produit à une usine de valorisation au Canada, le volume total, exprimé en m³, de :
  • pétrole brut produit à cette usine de valorisation pendant la période de conformité dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet

• pour tous les autres cas d’un projet de réduction des émissions de CO₂e qui réduit l’IC du pétrole brut ou du bitume à une installation au Canada, le volume total de pétrole brut ou de bitume, exprimé en m³, produit, stocké ou transporté pendant la période de conformité et dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet

Dans le cas où des données spécifiques au projet sont utilisées, des documents à l’appui qui démontrent des éléments de preuve pour V_Canada doivent être fournis, à l’aide de renseignements consignés et tenus à jour. Des exemples de document qui pourraient être acceptés afin de démontrer V_Canada incluent, sans s’y limiter :

• des reçus, des factures ou des contrats qui démontrent que le pétrole brut ou le bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet a été livré à une raffinerie au Canada, à partir de l’installation

• un diagramme montrant la localisation de l’installation et de la raffinerie, incluant une description du réseau de distribution spécialisé qui transporte le pétrole brut ou le bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet (sens de l’écoulement, présence d’équipement, etc.) à la raffinerie

Veuillez noter que la comptabilisation indirecte, tel que bilan de masse ou système Réserver et réclamer (book and claim), ne sont pas des démonstrations acceptables que le pétrole brut ou le bitume, dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet, est livré à une raffinerie au Canada pour y être traité.

Il en revient au créateur enregistré de déterminer quels sont les renseignements appropriés pouvant démontrer que le pétrole brut ou le bitume en question est ou sera exporté pendant la période de conformité.

À noter que selon le paragraphe 148(1) du Règlement sur les combustibles propres, la vérification d’une demande ou d’un rapport, effectuée par un organisme de vérification doit être menée à un niveau d’assurance raisonnable. L’assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais non absolu, pour laquelle l’organisme de vérification affirme que les renseignements déclarée est essentiellement correcte. La nature et l’étendue des preuves requises par la (les) équipe(s) de vérification qui supportent l’évaluation de toute déclaration ou affirmation dépendra de chacun des cas spécifiques et demeure la prérogative du vérificateur, fondée sur les risques identifiés de déclaration erronées.

ECCC évaluera en continu le besoin de recalculer la valeur nationale par défaut de 20 %. S’il est déterminé que la valeur nationale par défaut sera recalculée, ECCC avisera les créateurs enregistrés de l’intention de modifier la valeur et permettra une consultation avant la publication finale de la nouvelle valeur nationale par défaut.

Résumé des méthodes disponibles afin de déterminer le ratio de V_Canada/V_Total

1. Volume : Quantités totales de pétrole brut ou de bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et produit à l’installation pendant la période de conformité

Méthode : Valeur nationale minimale par défaut de 20 % pour V_Canada/V_Total

2. Volume : Quantités de pétrole brut ou de bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et pour lesquelles une installation peut fournir des données spécifiques au projet qui démontrent qu’une partie des quantités de pétrole brut et de bitume ont été livrées à une raffinerie au Canada pour y être traitées, et qui supporte un ratio de V_Canada/V_Total de plus de 20 %

Méthode : Données spécifiques au projet pour la partie de V_Canada/V_Total qui est de plus de 20 %, et la valeur nationale minimale par défaut de 20 % pour la partie restante

3. Volume : Quantités de pétrole brut ou de bitume dont l’IC a été diminuée par les activités réalisées dans le cadre du projet et pour lesquelles une installation peut fournir des données spécifiques au projet qui démontrent que les quantités de pétrole brut et de bitume ont été livrées à une raffinerie au Canada pour y être traitées, et qui supporte un ratio de V_Canada/V_Total de plus de 20 %

Méthode : Données spécifiques au projet pour V_Canada/V_Total qui est de plus de 20 %

L’organigramme à la figure 1 présente les différents scénarios pour le calcul du ratio de V_Canada/V_Total.

Figure 1 : Organigramme décisionnel montrant comment calculer le ratio de V_Canada/V_Total

Un exemple simplifié est fourni ci-dessous à la figure 2.

Figure 2 : Représentation visuelle d’un exemple pour lequel le ratio V_Canada/V_Total est calculé en utilisant à la fois des données spécifiques au projet et la valeur nationale par défaut.

Références

Pour plus d’information sur le Règlement sur les combustibles propres, veuillez vous référer aux liens suivants :

• Règlement sur les combustibles propres
• Règlement sur les combustibles propres et le Résumé de l’étude d’impact de la règlementation
• Page web du RCP
• Système de création et de suivi des crédits (SCSC)
• Modèle ACV des combustibles
• Spécifications pour le calcul de l’IC au moyen du modèle ACV des combustibles et Classeur de données du RCP

Pour les questions à propos du Règlement sur les combustibles propres, contacter la Division des combustibles à faible teneur en carbone : cfsncp@ec.gc.ca.

Pour les questions à propos de l’accès et pour l’utilisation du Système de création et de suivi des crédits du RCP (SCSC), contacter le Bureau des opérations du RCP au cfscats-scscncp@ec.gc.ca.

Annexe

Annex A : Détermination de la valeur nationale minimale par défaut pour les exportations de pétrole brut et de bitume

La valeur nationale minimale par défaut a été déterminée en utilisant des données tirées du Tableau 25-10-0063 Approvisionnement et utilisation du pétrole brut et équivalent de Statistique Canada.

La quantité totale de pétrole brut et de bitume produite au Canada et la quantité totale de pétrole brut et de bitume exportée du Canada tirées du tableau ont été utilisées afin de déterminer la valeur nationale minimale par défaut de pétrole brut et de bitume qui est livré aux raffineries au Canada afin d’y être traité.

Les données de 2018 à 2023 ont été utilisées pour déterminer une valeur nationale minimale par défaut de 80 %.

* Inclut la production de produits équivalents.

Cette valeur est utilisée pour établir la valeur nationale minimale par défaut pour les exportations de pétrole brut et de bitume à 20 %. Ceci remplace le ratio de V_Canada/V_Total qui est utilisé pour démontrer que 20 % du volume de pétrole brute et de bitume est livré à (ou des) une raffinerie(s) au Canada pour y être traité.