Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement : chapitre 21

La Loi prévoit des peines en cas d’infraction. L’article 232 de la Loi prévoit les infractions pour lesquelles la gamme de peines est plus élevée que pour les infractions prévues par d’autres articles. Le paragraphe 246(1) autorise le gouverneur en conseil à désigner, par règlement, les dispositions du règlement dont la contravention entraîne la même gamme de peines. Le règlement précisera quelles sont les dispositions du règlement dont la contravention entraînera cette gamme de peines plus élevées.