Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement

Titre officiel : Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a élaboré un projet réglementaire conformément à la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour mettre en œuvre le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) qui s’appliquera aux installations exerçant certaines activités industrielles. Ce projet réglementaire établit les règles proposées concernant le STFR dans le but de recueillir des commentaires de la part des parties prenantes pour éclairer le processus de réglementation. Les commentaires doivent être soumis au plus tard le 15 février 2019 et envoyés par courriel à : ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca

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