Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 2023

1. Préface

Le 14 mars 2025, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de recentrer les exigences fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone sur la mise en place, partout au Canada, de systèmes de tarification du carbone pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. Le gouvernement du Canada a adopté un règlement qui a mis fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles le 1er avril 2025 et il a éliminé, à partir de cette date, l’obligation qu’avaient les provinces et les territoires d’avoir en place une tarification du carbone visant les consommateurs. Le gouvernement fédéral a également annoncé que les ménages recevraient un versement final de la Remise canadienne sur le carbone (RCC) en avril 2025.

Pour de plus amples renseignements sur ces changements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Gazette du Canada, Partie II, volume 159, édition spéciale numéro 2 : Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles : DORS/2025-107
• Élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs à compter du 1er avril 2025
• Mise à jour de l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030

Le présent rapport annuel vise une période durant laquelle la redevance sur les combustibles était toujours en vigueur.

2. Introduction

Le présent (cinquième) rapport annuel vise à remplir l’obligation qu’a le ministre de l’Environnement de faire rapport sur l’application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), au titre de l’article 270 de cette loi.

• Aux fins de la partie 1 de la LTPGES, la période de déclaration visée par le présent rapport va du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
• Aux fins de la partie 2 de la LTPGES, la période de déclaration est l’année civile 2023 (du 1er janvier au 31 décembre 2023).

2.1 Tarification de la pollution par le carbone

L’objectif de la LTPGES est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) par l’application de la tarification de la pollution par le carbone de façon générale partout au Canada. La Loi établit le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone et a pour effet de le mettre en œuvre.

En 2023-2024, le système fédéral comportait deux parties principales, qui s’appliquaient en tout ou en partie dans une province ou un territoire donné.

Au titre de la partie 1 de la Loi :

Redevance sur les combustibles

• redevance réglementaire sur les combustibles fossiles, administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui s’applique aux producteurs et aux distributeurs de combustibles fossiles

Au titre de la partie 2 de la Loi :

Système de tarification fondé sur le rendement (STFR)

• système d’échange réglementaire pour l’industrie administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par l’entremise du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR)

Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada

• système qui incite à entreprendre des projets qui réduisent les émissions de GES ou augmentent le retrait de GES de l’atmosphère par rapport aux pratiques habituelles, grâce à la génération de crédits compensatoires fédéraux qui peuvent être utilisés pour se conformer au STFR. Le système est administré par ECCC par l’entremise du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre et des protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Le gouvernement fédéral établit des normes nationales minimales en matière de rigueur (le modèle fédéral), et tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada doivent respecter ces normes. Le modèle original et les directives connexes s’appliquaient aux systèmes durant la période de conformité 2019-2022. Les critères ont été mis à jour pour la période 2023-2030 dans la « Mise à jour de l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030 »^{Note de bas de page 1}.

Si une province ou un territoire décide de ne pas tarifer la pollution par le carbone ou propose un système qui ne répond pas à ces normes, le système fédéral est mis en place, ce qui garantit une tarification uniforme et équitable pour tous les Canadiens. Les administrations où s’applique le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, en tout ou en partie, sont appelées « administrations assujetties au filet de sécurité ». Dans les administrations où, en 2023-2024, la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait parallèlement à un système provincial ou territorial de tarification fondé sur le rendement, les propriétaires et les exploitants d’installations assujetties à ces systèmes étaient admissibles à certaines exemptions de la redevance (allègement de la redevance sur les combustibles, décrit à la section 3.1.2).

3. Partie 1 – Redevance sur les combustibles

3.1. Aperçu de la redevance fédérale sur les combustibles

La partie 1 de la LTPGES établit une redevance sur les combustibles, qui est une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles. Cette redevance est généralement payée par les producteurs et les distributeurs de combustibles dans les administrations assujetties au filet de sécurité. Elle relève de la compétence du ministre des Finances et est administrée par l’ARC.

En 2023-2024, la redevance sur les combustibles s’appliquait à 21 combustibles fossiles, dont l’essence, le mazout léger (p. ex. le diesel) et le gaz naturel. Elle s’appliquait également aux déchets combustibles, qui comprennent les pneus et les bardeaux d’asphalte. Le tableau suivant indique les taux de la redevance fédérale sur les combustibles qui s’appliquaient à certains combustibles au cours des exercices 2020-2021 à 2024-2025. Les taux relatifs à l’essence et au mazout léger tiennent compte de la teneur moyenne en carburant renouvelable de ces combustibles.

D’autres taux de la redevance fédérale sur les combustibles sont aussi disponibles.

3.1.1. Endroits où s’appliquait la redevance fédérale sur les combustibles en 2023-2024

En 2023-2024, la redevance fédérale sur les combustibles a continué de s’appliquer en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et au Nunavut, comme l’indique la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi. À partir du 1er juillet 2023, la redevance s’est également appliquée en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île‑du‑Prince-Édouard.

3.1.2. Allègement de la redevance sur les combustibles

Le gouvernement a reconnu que certains groupes ou secteurs avaient besoin d’un allègement ciblé de la redevance sur les combustibles en raison du peu de solutions de rechange dont ils disposent en ce qui a trait à la tarification de la pollution par le carbone. Parmi les groupes admissibles à un allègement ciblé figurent les agriculteurs, les pêcheurs, les exploitants de serres, les exploitants de centrales électriques éloignées, les installations assujetties au STFR et les utilisateurs de carburant d’aviation dans les territoires. Un allègement de la redevance sur les combustibles a également été offert à certaines installations assujetties à certains systèmes provinciaux de tarification du carbone pour l’industrie. En règle générale, l’allègement de la redevance a été accordé dès le départ au moyen de certificats d’exemption, lorsque certaines conditions étaient remplies.

En 2023, la redevance fédérale sur les combustibles a continué de s’appliquer parallèlement à un système provincial de tarification du carbone pour l’industrie en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario et, à partir du 1er juillet 2023, elle s’est également appliquée au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.

Le 9 novembre 2023, la redevance sur les combustibles a été temporairement suspendue pour les livraisons de mazout de chauffage. Cette pause temporaire fait partie d’une série de mesures visant à réduire les factures d’énergie des Canadiens et à leur accorder plus de temps et de soutien pour qu’ils puissent faire la transition vers des technologies énergétiques propres.

3.2. Remise des produits issus de la redevance sur les combustibles

Pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024, qui a commencé en avril 2023, le gouvernement du Canada a remis les produits issus de la redevance comme il est indiqué ci-dessous.

• Dans les administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral (Yukon et Nunavut), les produits ont été remis directement à leur gouvernement.
• Dans les administrations qui n’étaient pas conformes au modèle fédéral (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador) :
  • La majeure partie des produits issus de la redevance sur les combustibles a été remise directement aux particuliers et aux familles dans le cadre de la Remise canadienne sur le carbone (RCC, anciennement appelée « paiement de l’incitatif à agir pour le climat »; voir la section 3.2.1).
  • Une partie des produits restants a été remise aux entreprises agricoles qui exercent des activités dans ces provinces au moyen du « crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs » (voir la section 3.2.2).
  • Une autre partie des produits restants a été remise aux gouvernements autochtones par l’intermédiaire du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (voir la section 3.2.4).
  • Le reste a été remis dans le cadre de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises (voir la section 3.2.3).

3.2.1. Remise canadienne sur le carbone^{Note de bas de page 2}

Pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024, dans les provinces où le filet de sécurité fédéral s’appliquait, 90 % des produits issus de la redevance ont été remis aux ménages au moyen de versements trimestriels de la RCC. La plupart des ménages ont reçu des versements de la RCC plus élevés, au total, que les coûts qu’ils devaient assumer dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, et ce sont les familles à revenu faible ou moyen qui en ont bénéficié le plus.

Pour 2023-2024, les résidents admissibles des provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’appliquait (Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle‑Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta) qui ont produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2022 ont reçu la RCC pour leur famille par dépôt direct ou par chèque. Dans les provinces de l’Atlantique, la redevance est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, au milieu de l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024; les produits totaux et, par conséquent, les montants de la RCC pour 2023-2024 dans ces provinces étaient donc inférieurs à ce qu’ils auraient été pour un exercice complet (voir le tableau 2 à titre de référence).

Les versements de la RCC sont fondés sur la composition de la famille et la province de résidence, et non sur la consommation de combustible de la famille. Pour 2023-2024, un supplément rural de 10 % était également offert aux particuliers et aux familles admissibles résidant dans de petites collectivités ou des collectivités rurales pour tenir compte de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité à des moyens de transport propres. En avril 2024, le gouvernement a augmenté le supplément rural à 20 %. Le tableau suivant présente les montants de base de la RCC pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024.

Remarques : 1) Le montant des versements varie selon la province de résidence, car les provinces ne génèrent pas toutes le même montant de produits et les ménages ne sont pas tous touchés de la même façon par la tarification de la pollution par le carbone. Ces variations reflètent les différents types et quantités de combustibles consommés dans chaque province. 2) Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard n’avaient pas droit au versement d’avril 2023 puisque, dans ces provinces, la redevance fédérale sur les combustibles n’a commencé à s’appliquer que le 1er juillet 2023. Pour ces provinces, les montants annuels ne correspondent donc qu’à trois versements trimestriels. 3) Ces montants ne comprennent pas le supplément de 10 % destiné aux résidents admissibles des petites collectivités et des collectivités rurales, sauf pour l’Île-du-Prince-Édouard. Comme tous les résidents de l’Î.-P.-É. vivent dans de petites collectivités ou des collectivités rurales, le supplément rural est bel et bien pris en compte dans les montants de base pour cette province.

Le montant des versements de la RCC est établi avant l’exercice visé par la redevance sur les combustibles et tient compte des augmentations du prix de la pollution par le carbone au titre du filet de sécurité fédéral, des estimations à jour des produits générés dans chaque administration, et des ajustements touchant les exercices antérieurs.

Par conséquent, les montants remis aux particuliers et aux familles au moyen de ces versements sont fondés sur une estimation des produits. Comme il peut y avoir un écart entre ces estimations et les produits réels ou le total des produits remis à une administration donnée au moyen de versements de la RCC, des ajustements sont faits au moyen d’une modification des montants futurs de la RCC. Au fil du temps, les produits directs sont donc entièrement remis à l’administration d’origine.

3.2.2. Remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs^{Note de bas de page 3} 

Conscient que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans leurs exploitations, le gouvernement a mis en œuvre un crédit d’impôt remboursable visant à remettre les produits issus de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles qui exercent des activités dans les administrations assujetties au filet de sécurité, à compter de l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2021-2022.

Dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, le ministre des Finances a établi le taux de paiement à 1,47 $ et à 1,73 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses agricoles admissibles pour les exercices visés par la redevance sur les combustibles 2021-2022 et 2022-2023, respectivement.

Le tableau 3 résume les produits remis aux agriculteurs au moyen du « crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs » pour les exercices visés par la redevance sur les combustibles 2021-2022 et 2022-2023. Les renseignements sur les montants remis pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024 devraient être inclus dans le rapport annuel de 2024, lorsque des données administratives plus complètes seront disponibles.

Le montant total à remettre est généralement égal à l’estimation des produits issus de la redevance sur les combustibles provenant de l’utilisation agricole du propane et du gaz naturel pour le chauffage et le séchage dans les provinces où s’applique la redevance fédérale. Ces estimations tiennent compte des augmentations du prix de la pollution par le carbone au titre du filet de sécurité fédéral ainsi que des estimations à jour des produits générés et distribués dans chaque administration.

3.2.3. Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises^{Note de bas de page 4} 

Le budget de 2024 prévoyait de remettre les produits générés au cours des exercices visés par la redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 à environ 600 000 entreprises comptant 499 employés ou moins dans le cadre de la RCC pour les petites entreprises. Les remises pour les exercices visés par la redevance sur les combustibles 2019-2020 à 2023-2024 ne seraient pas imposables. Les produits issus de la redevance sont remis automatiquement aux sociétés admissibles au moyen de paiements directs de l’ARC, effectués séparément des remboursements d’impôt sur le revenu des sociétés. L’ARC détermine les montants de la remise et émet automatiquement les paiements aux entreprises admissibles.

Le tableau ci-dessous présente les montants établis qui pourraient être remis aux petites et moyennes entreprises.

Remarques : Le tableau tient compte des spécifications du ministre des Finances annoncées le 22 novembre 2022 et mises à jour le 30 juin 2023, ainsi que d’une autre spécification datée du 16 février 2024.
^* Cette colonne comprend les produits de 2019-2020 qui n’ont pas encore été versés dans le cadre des programmes fédéraux précédents.
S. O. = sans objet

3.2.4. Soutien aux communautés autochtones

Dans les provinces où la redevance sur les combustibles était en vigueur avant le 1er avril 2025, une partie des produits issus de la redevance provenant de la tarification de la pollution est remise par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) aux gouvernements autochtones admissibles reconnus par le gouvernement fédéral par l’intermédiaire d’accords de subvention exécutés dans le cadre du Fonds des produits issus de la redevance sur les combustibles pour les gouvernements autochtones (FPRCGA)^{Note de bas de page 5}. Le FPRCGA offre un maximum de souplesse aux gouvernements admissibles des Premières Nations, des Inuits et des Métis pour qu’ils puissent utiliser et gérer leur part des produits issus de la redevance en fonction de priorités qu’ils déterminent eux-mêmes.

La part des produits issus de la redevance sur les combustibles allouée aux gouvernements autochtones pour la période allant de 2020-2021 à 2023-2024 était de 1 % des produits directs de la redevance, et elle a doublé pour atteindre 2 % des produits directs pour la période 2024‑2025. ECCC met également de l’avant une approche qui reconnaît les besoins et les intérêts distincts des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les solutions permettront de remettre les produits perçus de 2020-2021 à 2024-2025 en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, ainsi que les produits perçus de 2023-2024 à 2024-2025 à l’Île‑du‑Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Nouveau‑Brunswick. Ces provinces ont été ajoutées à la liste des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral le 1er juillet 2023. Le tableau ci-dessous présente les montants établis qui pourraient être remis aux gouvernements autochtones par ECCC.

Remarques : Ces montants sont remis aux gouvernements autochtones – gouvernements des Premières Nations, des Inuits et des Métis – dans les provinces et territoires où le programme fédéral est en vigueur.
Au Nunavut et au Yukon, tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution sont remis directement au gouvernement territorial.
Comme les provinces de l’Atlantique ont intégré le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone en 2023, les gouvernements autochtones de ces provinces en reçoivent les produits depuis l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024.
S. O. = sans objet

3.3. Produits issus de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis, par administration

Le présent rapport vise la période de déclaration de la redevance sur les combustibles allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 pour l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon et le Nunavut et allant du 1er juillet 2023 au 31 mars 2024 pour la Nouvelle-Écosse, le Nouveau‑Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard. Les produits issus de la redevance sont déclarés sur une base nette pour tenir compte des remises réclamées et accordées aux personnes inscrites au titre de la section 4 de la Loi.

Pour assurer la reddition de comptes, le gouvernement du Canada fournit, dans le présent rapport, des mises à jour annuelles sur les produits directs obtenus et les paiements effectués dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone pour chaque province et territoire où celui-ci s’applique. Ce processus transparent permet de veiller à ce que les produits directs soient entièrement remis à l’administration d’origine au fil du temps.

3.3.1 Administrations dont les produits ont été remis au moyen de versements de la RCC et de programmes fédéraux

Le tableau 6 résume les produits issus de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis dans chacune des provinces qui n’étaient pas conformes au modèle fédéral au cours de l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024 (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle‑Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Manitoba, Saskatchewan et Alberta).

La majeure partie des produits ayant fait l’objet d’une cotisation en 2023-2024 a été remise au moyen de versements de la RCC, qui ont été réclamés par des particuliers dans leur déclaration de revenus de 2022. Par exemple, en Ontario, 5,68 milliards de dollars de produits ont fait l’objet d’une cotisation en 2023-2024, et 5,18 milliards ont été remis aux résidents de la province au moyen de versements de la RCC pour l’exercice visé par la redevance sur les combustibles en question.

Les produits nets obtenus dans chaque province représentent la différence entre les produits ayant fait l’objet d’une cotisation et les produits remis (ou à remettre par l’intermédiaire de programmes fédéraux).

Remarques : Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que leur somme ne corresponde pas exactement aux totaux indiqués.

^* La plupart des montants destinés aux gouvernements autochtones n’ont pas encore été remis, mais devraient être versés dans le cadre de programmes. Les montants destinés aux petites et moyennes entreprises sont remis dans le cadre de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. Les montants pour 2023-2024 ne comprennent pas le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Ces montants seront connus au cours de l’année civile 2025 et devraient être inclus dans un prochain rapport. 

^** Les montants nets reportés sont des ajustements apportés aux montants nets d’exercices antérieurs en raison des déclarations tardives pour ces exercices et de nouvelles cotisations relatives à ces exercices, lesquelles ont une incidence à la fois sur la redevance sur les combustibles perçue et sur le montant des versements de la RCC. Pour l’Ontario, les montants nets reportés sont les suivants : -6 millions de dollars (2019-2020), -13 millions (2020‑2021), ‑7 millions (2021-2022) et -142 millions (2022-2023). Pour le Manitoba, les montants nets reportés sont les suivants : -1 million de dollars (2019-2020), -2 millions (2020-2021), 6 millions (2021-2022) et 1 million (2022‑2023). Pour la Saskatchewan, les montants nets reportés sont les suivants : -1 million de dollars (2019-2020), 0 million (2020-2021), 17 millions (2021-2022) et 28 millions (2022-2023). Pour l’Alberta, les montants nets reportés sont les suivants : 0 million de dollars (2019-2020), -8 millions (2020-2021), 10 millions (2021-2022) et -26 millions (2022-2023). Pour le Nouveau-Brunswick, le montant net reporté est de 1 million de dollars (2019-2020).

^*** Calculé en additionnant le montant net reporté de 2023-2024 et les montants nets reportés d’exercices antérieurs dans chaque province. Ces soldes ont servi à l’établissement des montants trimestriels de la RCC pour 2024-2025.

3.3.2. Administrations dont les produits ont été remis directement au gouvernement

Le tableau 7 résume les produits issus de la redevance sur les combustibles ayant fait l’objet d’une cotisation et remis aux gouvernements territoriaux du Yukon et du Nunavut au cours de l’exercice visé par la redevance sur les combustibles 2023-2024.

Remarque : Les montants des produits ayant fait l’objet d’une cotisation sont fondés sur les rapports financiers disponibles en date du 31 mai 2024.

4. Partie 2 – Système de tarification fondé sur le rendement et Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada

La partie 2 de la LTPGES, administrée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, établit le cadre du STFR, un système d’échange réglementaire pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux situées dans les administrations assujetties au filet de sécurité, et du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada. Sauf indication contraire, les mentions du « ministre » dans la présente section renvoient au ministre d’ECCC.

4.1. Aperçu du Système de tarification fondé sur le rendement

Le STFR fédéral est conçu pour fixer le prix de la pollution par le carbone provenant de l’industrie tout en atténuant les fuites de carbone (c.-à-d. le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer le prix de la pollution par le carbone) et les effets négatifs sur la compétitivité. Le STFR crée un fort incitatif financier visant à ce que toutes les installations industrielles assujetties réduisent l’intensité de leurs émissions et que les plus performantes continuent de s’améliorer. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), pris en vertu de la partie 2 de la LTPGES, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.

Les exigences du STFR s’appliquent aux « installations assujetties », c’est-à-dire aux installations industrielles situées dans les provinces et les territoires où le STFR fédéral s’applique et qui répondent aux critères du Règlement sur le STFR ou qui ont été désignées comme installation assujettie à la demande du ministre. Chaque installation assujettie calcule une limite annuelle d’émissions de GES en fonction de son niveau de production et des normes de rendement pertinentes. Des crédits excédentaires, qui peuvent être vendus, transférés ou utilisés ultérieurement, sont remis pour les installations dont les émissions sont inférieures à la limite annuelle. Les installations dont les émissions dépassent leur limite annuelle doivent fournir une compensation dans un délai prescrit pour chaque tonne de GES excédant la limite. La compensation peut être fournie sous forme de paiement de la redevance pour émissions excédentaires ou de remise d’unités de conformité : crédits excédentaires, crédits compensatoires fédéraux du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada, ou crédits compensatoires admissibles provenant d’un système provincial (voir les sections 4.2.6 et 4.2.7).

En permettant aux installations qui réduisent leurs émissions en deçà de leur limite annuelle d’émissions de générer des crédits excédentaires qui peuvent être échangés avec d’autres participants au STFR, ce dernier garantit que l’incitatif à la réduction des émissions créé par la tarification de la pollution par le carbone s’applique à chaque tonne d’émissions de GES provenant des installations industrielles. En imposant une obligation de compensation uniquement pour les émissions qui dépassent la limite annuelle d’émissions d’une installation, le STFR limite les coûts globaux des installations pour les aider à maintenir leur compétitivité internationale et pour réduire le risque de fuites de carbone.

4.2. Activités liées au STFR réalisées au cours de la période de déclaration (2023)

4.2.1. Modifications apportées à la LTPGES et au Règlement sur le STFR en 2023

Le 5 juillet 2023, le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce décret a eu pour effet de retirer le nom de la province de la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPGES, de façon rétroactive le 1er janvier 2023, comme le permettent l’article 194 de la LTPGES et l’avis d’intention publié le 23 décembre 2022.

Le 22 novembre 2023, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (DORS/2023-240) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications assurent des réductions continues des émissions de GES, réduisent le fardeau administratif et améliorent la mise en œuvre du Règlement sur le STFR. Certaines modifications sont entrées en vigueur de façon rétroactive le 1er janvier 2023, comme le permettent l’article 194 de la LTPGES et l’avis d’intention publié le 28 octobre 2022, tandis que d’autres sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement (9 novembre 2023) ou le 1er janvier 2024. Pour de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi et au Règlement, consultez la page Web sur le STFR.

4.2.2. Application du STFR en 2023

En 2023, le STFR fédéral a continué de s’appliquer dans les administrations assujetties au filet de sécurité suivantes : Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, Yukon et Nunavut. Il y avait un total de 37 installations assujetties, dont 13 installations à participation obligatoire et 24 installations à participation volontaire.

En 2023, des dispositions particulières de la partie 2 de la LTPGES et du Règlement sur le STFR ont continué de s’appliquer aux personnes responsables d’installations situées dans des administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité. Les personnes responsables d’installations industrielles situées en Saskatchewan qui avaient été des installations assujetties avant 2023 étaient tenues de se conformer aux exigences du Règlement sur le STFR consistant à soumettre un rapport annuel et un rapport de vérification pour la période de conformité de 2022 et à fournir une compensation pour les émissions excédentaires. Les personnes responsables d’installations situées en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan avaient toujours l’obligation de corriger les rapports soumis se rapportant aux exercices pendant lesquels les installations étaient assujetties au STFR. Par conséquent, les activités menées au titre de la partie 2 de la LTPGES en 2023 visaient un plus grand nombre d’installations que les 37 mentionnées ci-dessus. Une bonne partie de ces activités se rapportaient aux obligations découlant de la période de conformité de 2022, où il y avait un total de 52 installations assujetties. 

4.2.3. Rapports sur les installations

L’article 173 de la LTPGES exige que les personnes responsables des installations assujetties soumettent au ministre un rapport annuel et un rapport de vérification pour chaque période de conformité. Le rapport annuel doit comprendre :

• les émissions totales de GES;
• la production totale pour chaque activité industrielle visée;
• la limite annuelle d’émissions de l’installation;
• la compensation que l’installation doit ou le nombre de crédits excédentaires que l’installation a générés.

Le rapport annuel doit être vérifié par un tiers vérificateur indépendant et être accompagné d’un rapport de vérification. Les exigences en matière de vérification, y compris les exigences en matière d’accréditation, les procédures de vérification et le contenu du rapport de vérification, sont incluses dans le Règlement sur le STFR.

Les rapports annuels et les rapports de vérification sur les 52 installations qui étaient assujetties au STFR pendant la période de conformité de 2022 devaient être soumis au plus tard le 1er juin 2023, et 92 % des installations assujetties ont soumis leurs rapports avant cette date.

En raison d’erreurs ou d’omissions relevées par ECCC lors de l’examen des rapports annuels ou signalées à ECCC par les entités réglementées, le ministre a demandé que des corrections soient apportées à 4 rapports annuels au cours de l’année civile 2023 (2 se rapportant à la période de conformité de 2020, et 2, à la période de conformité de 2021). Depuis le lancement du STFR fédéral jusqu’au 31 décembre 2023, le ministre a demandé que des corrections soient apportées à un total de 40 rapports annuels : 17 se rapportant à la période de conformité de 2019; 13, à la période de conformité de 2020; 10, à la période de conformité de 2021; et 0, à la période de conformité de 2022. Les corrections apportées aux rapports ont entraîné, et continueront d’entraîner, des révisions de la compensation totale due et remise, des crédits excédentaires émis et de la façon dont la compensation est fournie.

4.2.4. Compensation

Dans le cadre du STFR, les personnes responsables des installations assujetties sont tenues de fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent la limite annuelle d’émissions de l’installation. La compensation fournie avant la fin du délai de compensation à taux régulier, soit le 15 décembre de l’année suivant la période de conformité, doit être versée au taux régulier de la redevance pour émissions excédentaires pour la période de conformité en question ou en remettant une unité de conformité pour chaque tonne de CO₂e qui est émise au‑delà de la limite annuelle d’émissions de l’installation.

Durant la période de conformité de 2022, la redevance pour émissions excédentaires était de 50 $ par tonne de CO₂e. La compensation se rapportant à la période de conformité de 2022 devait être versée (au taux régulier) avant le 15 décembre 2023. Dans ce délai, les personnes responsables des installations assujetties dont les émissions de GES dépassaient la limite annuelle d’émissions de l’installation pouvaient fournir une compensation pour chaque tonne de CO₂e émise au-delà de la limite au moyen de l’un des mécanismes suivants ou d’une combinaison de ceux-ci :

• effectuer un paiement de la redevance pour émissions excédentaires;
• remettre des unités de conformité : crédits excédentaires, crédits compensatoires admissibles provenant d’un système provincial reconnu de crédits compensatoires (unités reconnues), ou crédits compensatoires fédéraux.

La compensation totale due pour la période de conformité de 2022^{Note de bas de page 6} représentait 4 794 175 tonnes de CO₂e provenant de 39 installations assujetties. Toutes les compensations dues ont été versées au taux régulier avant le 15 décembre 2023. Quatre-vingt-quinze pour cent des compensations ont été fournies sous forme de paiements de la redevance pour émissions excédentaires (REE), et 5 %, sous forme de crédits excédentaires.

À partir de la période de conformité de 2022 et pour les périodes de conformité subséquentes, au moins 25 % de la compensation due doit être fournie au moyen d’un paiement de la REE.

En 2023, ECCC a continué de recevoir des rapports corrigés se rapportant aux périodes de conformité de 2019, 2020 et 2021, et il a perçu ou remboursé les paiements de la REE découlant de ces corrections. Le tableau 8 montre les émissions totales déclarées, les émissions excédentaires et les compensations perçues se rapportant aux périodes de conformité de 2019, 2020, 2021 et 2022 en date du mois de novembre 2024. Les montants déclarés indiqués dans le tableau 8 pour les périodes de conformité de 2019, 2020 et 2021 diffèrent de ceux déclarés dans le rapport annuel de 2022 sur la LTPGES en raison des modifications découlant des rapports corrigés se rapportant à ces périodes de conformité. 

4.2.5. Crédits excédentaires

Conformément à la LTPGES et au Règlement sur le STFR, le ministre émet des crédits excédentaires aux personnes responsables d’une installation assujettie dont les émissions de GES sont inférieures à sa limite d’émissions pour une période de conformité donnée. Les installations qui émettent moins que leur limite annuelle reçoivent un crédit excédentaire pour chaque tonne d’émissions de GES comprise entre leurs émissions réelles et leur limite. Les personnes responsables peuvent soit vendre leurs crédits excédentaires, soit les accumuler en vue de les utiliser ou de les vendre plus tard. Les crédits excédentaires peuvent être remis jusqu’à cinq ans après leur émission.

En 2023, ECCC a émis des crédits excédentaires pour un total de 152 819 tonnes de CO₂e pour la période de conformité de 2022. Ces crédits ont été accordés à 12 installations assujetties, et la quantité de crédits excédentaires émis par installation allait de 952 tonnes de CO₂e à 26 067 tonnes de CO₂e.

4.2.6. Unités reconnues

Les personnes responsables des installations assujetties peuvent remettre des crédits compensatoires admissibles d’un système provincial existant (unités reconnues) à titre de compensation pour les émissions excédentaires. ECCC a reconnu les programmes et protocoles de crédits compensatoires qui figurent sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral.

En 2023, aucune unité reconnue n’a été remise pour la période de conformité de 2022.

4.2.7.  Crédits compensatoires fédéraux

Les personnes responsables des installations assujetties peuvent remettre des crédits compensatoires fédéraux générés dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada à titre de compensation pour les émissions excédentaires (voir la section 4.6 ci-dessous).

En date de l’année 2022, ECCC n’avait émis aucun crédit compensatoire fédéral. Aucun crédit compensatoire fédéral n’a donc été remis en 2023 pour la période de conformité de 2022.

4.3. Produits issus du STFR et remise des produits 

Le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est le mécanisme par lequel le gouvernement du Canada remet les produits perçus dans le cadre du STFR. En mettant l’accent sur la décarbonisation industrielle et la production d’énergie propre, le Fonds issu des produits du STFR contribue à rendre les industries lourdes du Canada plus propres et plus efficaces à mesure qu’elles font la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

En 2023, le montant des produits perçus par le gouvernement fédéral au moyen de paiements de la redevance pour émissions excédentaires, effectués dans le cadre du STFR pour la période de conformité de 2022, était d’environ 227 millions de dollars.

Remarques : Les chiffres sont arrondis au million le plus près.
Les provinces et les territoires qui ont demandé l’application du STFR fédéral peuvent se voir remettre tous les produits perçus dans le cadre du système fédéral au moyen d’un transfert direct du gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires où le STFR fédéral s’appliquait, mais n’a pas été demandé, se verront remettre les produits perçus par l’intermédiaire de programmes fédéraux.

Le Fonds issu des produits du STFR comprend deux volets de programme : le Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) et le Fonds pour l’électricité de l’avenir (FEA).

Le PID est un programme fondé sur le mérite qui encourage la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre qui entraînent des réductions importantes des émissions de GES dans la plupart des installations régies par le STFR. À la suite de deux périodes de demande et en date du 31 mars 2024, le PID a reçu 96 propositions de projet, dont 67 ont été approuvées aux fins de financement. Des ententes de financement ont été signées pour 24 projets, et les négociations d’ententes de financement se poursuivent pour les autres projets approuvés. Aucune autre période de demande n’est prévue pour le PID, et tout produit du STFR restant dans ce volet sera remis aux provinces par l’intermédiaire du FEA.

Le volet du FEA vise à soutenir des projets et/ou des programmes d’électricité propre; les produits alloués à ce volet sont remis pour soutenir des initiatives d’énergie propre gérées par les provinces. En date du 31 mars 2024, le gouvernement du Canada a conclu des ententes de financement dans le cadre du FEA avec la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick, qui se verront remettre les produits du STFR dans le cadre d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité. Des discussions avec le Manitoba et l’Ontario étaient en cours à cette date. Une entente a été conclue avec l’Ontario plus tard en 2024, et elle sera prise en compte dans le prochain rapport annuel.

Le tableau suivant indique le montant total des produits alloués à chaque volet de financement du Fonds issu des produits du STFR, ainsi que le nombre total et la valeur totale des ententes de financement conclues dans chaque administration au 31 mars 2024. Les produits remis dans les cadres du PID et FEA représentent les montants versés par les programmes à titre de paiements progressifs pour des projets.

* Le total des produits alloués par l’intermédiaire du Fonds issu des produits du STFR, tel qu’il est indiqué dans ce tableau, correspond à la valeur des ententes de financement signées avant le 31 mars 2024. Le total des produits remis correspond à la valeur des paiements effectués au titre des ententes de financement avant cette date. Les fonds engagés à l’égard de projets pour lesquels des ententes de financement faisaient toujours l’objet de négociations le 31 mars 2024 ne sont pas inclus dans ce montant.

Le tableau suivant indique le montant total des produits recueillis au cours des périodes de conformité au STFR de 2019, 2020, 2021 et 2022 qui ont été remis par transfert direct aux administrations ayant demandé l’application volontaire du STFR fédéral.

* Il n’y avait aucune installation du Yukon enregistrée dans le STFR fédéral avant le 1er janvier 2022.

** Le total des produits remis par transfert direct par l’intermédiaire du Fonds issu des produits du STFR, tel qu’il est indiqué dans ce tableau, correspond à la valeur des transferts effectués avant le 31 mars 2024.

4.4. Promotion de la conformité au STFR

Tout au long de 2023, ECCC a continué de collaborer de manière proactive avec les entités réglementées du STFR, les installations qui souhaitent participer au STFR et des associations représentant l’industrie afin de les aider à mieux connaître et à comprendre la LTPGES, les exigences réglementaires du STFR, et les politiques et directives connexes.

En 2023, ECCC a mis à jour les pages Web pertinentes et a envoyé des courriels directement aux entités réglementées concernant :

• l’ouverture du module de déclaration pour la période de conformité de 2022 dans le système du Guichet unique d’ECCC (printemps);
• la date limite de transmission des rapports pour la période de conformité de 2022;
• les délais de compensation pour la période de conformité de 2022;
• les délais et les processus liés à l’utilisation de crédits compensatoires pour les émissions de l’Alberta comme unités reconnues (méthode de compensation);
• la transmission des rapports corrigés et les délais de compensation;
• la publication de documents d’orientation, y compris le Guide de quantification pour 2022 et un aperçu du STFR mis à jour;
• des mises à jour du système de création et de suivi des crédits;
• les modifications apportées au Règlement sur le STFR et les décrets modifiant la LTPGES, y compris des mises à jour des méthodes de quantification applicables pour la période de conformité de 2024;
• le passage du STFR fédéral à un système provincial de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie en Saskatchewan.

4.5. Activités d’application de la loi

La LTPGES confère aux agents d’application de la loi un large éventail de pouvoirs en la matière, y compris les pouvoirs d’un agent de la paix. Les agents d’application de la loi peuvent effectuer des inspections pour vérifier la conformité à la Loi. Par inspection, on entend le processus actif de collecte de renseignements en vue de vérifier la conformité à une loi. Les inspections peuvent comprendre des visites de sites; l’examen de substances, de produits ou de contenants; le prélèvement d’échantillons; et l’examen de dossiers. Une inspection sur place consiste à visiter un site, comme une installation industrielle, pour effectuer toute activité, opération ou analyse qui s’avère nécessaire pour vérifier la conformité de l’entité réglementée à une loi ou à un règlement. Une inspection hors site est normalement effectuée sur le lieu de travail de l’agent ou à un autre endroit qui ne se trouve pas dans le site réglementé, et elle se limite habituellement à la vérification de documents.

Le tableau ci-dessous montre que neuf inspections ont été effectuées en vertu de la LTPGES en 2023. Le nombre d’inspections correspond au nombre de fois où des inspections de conformité à la LTPGES ou au Règlement sur le STFR ont été effectuées, en utilisant la date de début de l’inspection pour déterminer la période de référence.

Une enquête consiste à réunir des preuves et des renseignements provenant de diverses sources à propos d’une infraction présumée. Aucune enquête ou poursuite en vertu de la LTPGES (dans le cadre de laquelle des accusations ont été portées contre une personne – un particulier, une société ou un ministère) n’a été effectuée en 2023.

En ce qui concerne les mesures d’application de la loi, trois lettres d’avertissement ont été émises et trois sanctions administratives pécuniaires totalisant 9 000 $ ont été imposées à l’égard de trois infractions alléguées à la LTPGES en 2023. L’inspection initiale peut avoir été faite pendant un exercice différent de celui où la mesure a été prise.

4.6. Aperçu du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada

Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada (RCCGC) offre un incitatif économique à la mise en œuvre de projets qui entraînent, au pays, des réductions et des retraits de GES qui n’auraient pas eu lieu en l’absence du projet, qui vont au-delà des exigences de la loi et qui ne sont pas assujettis aux mécanismes de tarification de la pollution par le carbone. Le système crée de nouvelles possibilités économiques dans des secteurs comme l’agriculture, la foresterie, les déchets et les technologies propres. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être utilisés par les personnes responsables des installations assujetties, dans le cadre du STFR, comme compensation pour les émissions excédentaires, ce qui accroît la souplesse en matière de conformité et peut réduire le coût de celle-ci. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent également être achetés et utilisés par des entreprises non réglementées, comme les gouvernements et les entreprises qui cherchent à atteindre des cibles volontaires ou à respecter des engagements volontaires en matière de climat.

Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada a été lancé le 8 juin 2022. Ce régime est établi en vertu de la partie 2 de la LTPGES et est composé de trois éléments principaux :

• le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement sur les crédits compensatoires), qui crée le régime, met en œuvre les aspects opérationnels du régime et établit les exigences générales applicables à tous les types de projets;
• des protocoles fédéraux de crédits compensatoires, inscrits dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires (le Recueil), qui contiennent chacun les exigences relatives à la mise en œuvre des projets et les méthodes de quantification des réductions de GES pour un type de projet donné;
• le Système de création et de suivi des crédits, qui permet d’enregistrer les projets de crédits compensatoires, d’émettre et de suivre les crédits compensatoires, et de communiquer des renseignements clés au moyen d’un registre public.

4.6.1. Activités liées au RCCGC réalisées au cours de la période de déclaration (2023)

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires établissent les exigences relatives à la mise en œuvre des projets et les méthodes de quantification des réductions d’émissions de GES pour un type de projet donné. Une fois finalisés, les protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont inclus dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires, qui est incorporé par renvoi dans le Règlement sur les crédits compensatoires.

Les promoteurs de projets doivent satisfaire aux exigences tant du Règlement sur les crédits compensatoires que d’un protocole fédéral applicable de compensation des GES pour que des crédits compensatoires fédéraux soient générés.

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires qui suivent ont été publiés en 2023 aux fins d’utilisation dans le cadre du RCCGC :

• Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement (version 1.1 publiée le 24 février 2023)
• Réduction des émissions de GES provenant des systèmes de réfrigération (version 1.0 publiée le 24 février 2023)
• Réduction des émissions de GES provenant des systèmes de réfrigération (version 1.1 publiée le 8 décembre 2023)

Des travaux d’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont entrepris de façon continue. Au cours de la période de déclaration, ECCC a publié l’ébauche du protocole Amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées le 23 juin 2023, pour une période de commentaires de 60 jours (prolongée de 19 jours), ainsi qu’une ébauche du protocole Réduction des émissions de méthane entérique des bovins de boucherie le 8 décembre 2023, pour une période de commentaires de 30 jours.

Les autres protocoles fédéraux de crédits compensatoires qui étaient en cours d’élaboration en 2023 sont les suivants : Captage direct du carbone dans l’air et sa séquestration, Évitement des émissions de méthane provenant du fumier grâce à la digestion anaérobique et à d’autres traitements et Augmentation du carbone organique du sol. Les travaux sur de nouveaux protocoles commenceront dès que ces protocoles seront terminés. Les autres types de projets envisagés pour l’élaboration d’un protocole fédéral de crédits compensatoires sont les suivants : la bioénergie avec captage et séquestration de dioxyde de carbone, l’amélioration de la gestion forestière sur les terres publiques, et la gestion du fumier d’élevage et la digestion anaérobie. L’élaboration de protocoles pour d’autres types de projets sera envisagée à mesure que davantage de renseignements et de données seront disponibles et que leur potentiel évoluera. Pour soutenir l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires, ECCC fait également appel à la contribution, à titre bénévole, d’experts externes ayant une grande expertise technique ou scientifique liée à un type de projet donné. 

ECCC continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, avec les nations, organisations et communautés autochtones, et avec d’autres intervenants sur l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires ainsi que d’autres aspects du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Les promoteurs de projets responsables des projets de crédits compensatoires inscrits dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada doivent utiliser le document Coefficients d’émission et valeurs de référence pour quantifier les réductions et les retraits de GES découlant de leurs projets. À l’instar des protocoles fédéraux de crédits compensatoires, ce document est incorporé par renvoi dans le Règlement sur les crédits compensatoires. La version 1.1 du document Coefficients d’émission et valeurs de référence a été publiée le 13 juin 2023. Cette nouvelle version résulte de la mise à jour de renseignements et de coefficients d’émission en fonction de la date de publication du Rapport d’inventaire national 1990–2021 : sources et puits de gaz à effet de serre au Canada (avril 2023).

Projets de crédits compensatoires fédéraux

Un seul projet de crédits compensatoires fédéraux a été enregistré en 2023. Ce projet qui se déroule en Nouvelle-Écosse a été inscrit dans le cadre du protocole Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement, version 1.1.

Promotion de la conformité au RCCGC

Tout au long de 2023, ECCC a continué de collaborer de manière proactive avec les intervenants et les promoteurs de projets et de publier des documents pour les aider à mieux connaître et à comprendre les exigences réglementaires du RCCGC et des protocoles fédéraux de crédits compensatoires. ECCC a mis à jour les pages Web pertinentes et a envoyé des courriels directement aux intervenants concernant ces activités.

En 2023, ECCC a organisé des webinaires publics en anglais et en français pour offrir un aperçu des protocoles suivants et répondre aux questions, en parallèle avec leur publication :

• Réduction des émissions de GES provenant des systèmes de réfrigération (version 1.0)
• Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement (version 1.1)
• Amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées (ébauche)

En 2023, ECCC a également publié plusieurs produits visant à faciliter la compréhension du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada :

• Aperçu : Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
• Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement
• Aperçu du protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des systèmes de réfrigération

Participation des Autochtones

En février 2023, ECCC a ajouté des traductions en cri des bois et en mi’kmaq à sa boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, qui avait été publiée en français, en anglais et en ojibwé en mars 2022. La boîte à outils s’adresse principalement à un public autochtone, mais elle contient des renseignements utiles à toute personne intéressée à élaborer un projet de crédits compensatoires, y compris des outils et des ressources sur les marchés du carbone, les crédits compensatoires et les exigences générales de participation à un régime de crédits compensatoires. En septembre et octobre 2023, ECCC a présenté des ateliers interactifs en personne sur les projets de crédits compensatoires à des publics autochtones. De janvier 2021 à juin 2023, des participants autochtones ont pris part à l’élaboration du protocole Amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées dans le cadre d’un groupe de discussion sur ce protocole.

5. Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur la LTPGES, veuillez communiquer avec :

Environnement et Changement climatique Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0H3
Courriel : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca