Programme de protection des salariés pour les syndics ou les séquestres : Aperçu

1. Aperçu

Le Programme de protection des salariés (PPS) prévoit le versement du salaire aux personnes dont l’employeur est en faillite, fait l’objet d’une mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS.

Les employés sont admissibles à un paiement unique, dont le montant peut atteindre jusqu’à l’équivalent de 7 fois les gains hebdomadaires assurables en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (9 275,00 $ en 2026).