À propos du Programme de protection des salariés (PPS)

Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement selon la Loi sur le Programme de protection des salariés si :

• votre employeur a déclaré faillite, est mis sous séquestre, ou sous une autre procédure d’insolvabilité admissible au PPS, telle que :
  • les spécifique propositions décrites dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) (Section I de la Partie III)
  • certaines procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC);
  • certaines instances étrangères.
• vous avez été mis à pied et vous savez que l’employeur vous doit de l’argent de votre salaire, indemnité de vacances, indemnité de départ ou indemnité de préavis.

Un syndic sera désigné pour traiter le dossier de la faillite ou de la mise sous séquestre de votre ancien employeur. Vous devrez présenter une preuve de réclamation auprès du syndic de faillite ou du séquestre le plus tôt possible.