Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit appartenir à l'un des types d'organismes suivants :

• un organisme sans but lucratif ou un organisme bénévole au service des personnes en situation de handicap
• un organisme ou un établissement soutenu par des entités provinciales ou territoriales en partenariat avec un organisme pour les personnes en situation de handicap (voir la remarque ci-dessous) comme :
  • les établissements d'enseignement;
  • les établissements de santé et de services sociaux.
• une municipalité en partenariat avec un organisme pour les personnes en situation de handicap (voir la remarque ci-dessous)
• Des organismes autochtones, tels que :
  • des conseils de bande;
  • des conseils tribaux;
  • des entités gouvernementales autonomes.

Remarque : Les demandeurs provenant de ces organismes doivent démontrer un partenariat avec un ou plusieurs organismes pour les personnes en situation de handicap dans leur demande.

Ces partenaires doivent occuper un poste de leadership dans la conception globale du projet et la prestation des activités.

Des lettres d'appui des partenaires impliqués doivent être fournies au moment de la signature de l'entente.

Remarque à l'intention des organismes situés et opérant en Alberta et au Québec

Si votre proposition de projet est sélectionnée pour un financement, vous pourriez être tenu d'obtenir l'approbation du gouvernement de l'Alberta ou du Québec avant de pouvoir accepter un financement ou de signer une entente avec EDSC.

• Alberta : Veuillez consulter la Provincial Priorities Act (Projet de loi 18)
• Québec : Veuillez consulter la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30)

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RRLQ, chapitre M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec obtiennent l'autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure une entente avec le gouvernement fédéral, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Il incombe à toute entité assujettie à la Loi d'obtenir l'autorisation requise avant la conclusion d'une telle entente. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l'autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir l'autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être rejetée.

Demandeurs inadmissibles

Les groupes suivants ne sont pas admissibles au financement :

• les particuliers
• les gouvernements provinciaux/territoriaux

Projets

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à chacun des critères suivants :

• s'harmoniser avec les objectifs de l'appel de proposition (AP);
• ne pas dépasser le cap des trois ans (le projet doit commencer le 1^er février 2027 et terminer le 1^er février 2030);
• inclure des plans pour développer le projet afin qu'il puisse croître au fil des ans, et que les activités puissent toucher plus de personnes et augmenter leur impact.

Les projets demandant jusqu'à 180 000 $ doivent répondre à tous les critères suivants :

• s'harmoniser avec les objectifs de l'appel de proposition (AP);
• inclure des plans pour développer le projet afin qu'il puisse croître au fil des ans, et que les activités puissent toucher plus de personnes et augmenter leur impact.

Les projets demandant plus de 180 000 $ et jusqu'à 360 000 $ en financement total doivent répondre à tous les critères suivants :

• s'harmoniser avec les objectifs de l'appel de proposition (AP);
• inclure des plans pour développer le projet afin qu'il puisse croître au fil des ans, et que les activités puissent toucher plus de personnes et augmenter leur impact;
• avoir une portée nationale ou régionale (offert dans plus d'une province et territoire);
• comprendre un ou plusieurs partenariats avec divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap (voir la remarque ci-dessous). Par exemple :
  • organisme de petite à moyenne taille pour les personnes en situation de handicap;
  • organismes soutenant différents types de personnes en situation de handicap;
  • organismes soutenant des personnes avec des identités intersectionnelles.

Remarque : Les organismes autochtones sont exemptés de ces critères d'admissibilité supplémentaires.

Activités

Ci-dessous les domaines prioritaires clés de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de ses règlements ainsi que des exemple d'activités de projet possibles :

• Emploi (par exemple : des ateliers et des séances de formation sur les pratiques d'embauche inclusives associées à un salon de l'emploi qui met en relation un bassin de talents divers avec des employeurs locaux engagés en matière d'accessibilité);
• Environnement bâti (par exemple : séminaires communautaires réunissant des intervenants pour mettre en lumière et discuter de concepts innovants en matière de logements afin d'améliorer l'accessibilité du logement);
• Technologies de l'information et de la communication (TIC)/Technologies numériques (par exemple : campagne de sensibilisation sur l'importance d'un contenu numérique accessible, se concentrant sur des stratégies pratiques pour rendre les solutions numériques comme les sites Web et les applications plus inclusives);
• Communication (autre que les TIC) (par exemple : simulations de formation interactives et outils sur les procédures d'évacuation présentés par des personnes en situation de handicap, garantissant que les membres de la communauté peuvent participer efficacement à la planification de la sécurité)
• Approvisionnement (par exemple : trousses d'outils sur les meilleures pratiques pour intégrer les considérations liées à l'accessibilité aux processus d'approvisionnement, permettant aux organismes de prendre des décisions d'achat plus inclusives)
• Programmes et services (par exemple : conférences nationales pour mettre en lumière les meilleures pratiques en matière de prestation de services accessibles, avec des conférenciers et des études de cas d'entreprises ayant mis en œuvre avec succès des pratiques inclusives);
• Transport (par exemple : groupes de discussion communautaires pour présenter et évaluer les initiatives d'accessibilité des transports locaux, favorisant la discussion et la collaboration sur la façon d'améliorer l'accessibilité dans les systèmes de transport public)
• Accessibilité pour les Autochtones (par exemple : événements de narration de contes dans les communautés autochtones axés sur le partage d'expériences personnelles liées à l'accessibilité et aux obstacles, encourageant le dialogue et l'échange sur la manière de surmonter ces défis).

Ce à quoi le financement peut servir

Coûts admissibles

Tous les coûts doivent être raisonnables et soutenir les activités du projet. Pour cet AP, les coûts admissibles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter :

• les salaires et avantages;
• les frais professionnels;
• les déplacements et l'hébergement;
• les matériaux et fournitures;
• l'impression et les communications;
• la location et l'entretien d'équipement;
• les coûts administratifs;
• les coûts d'immobilisation;
• les mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap pour les employés de l'organisme;
• les services d'accessibilité pour les événements.

Coûts inadmissibles

Les coûts inadmissibles comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• les coûts de projet engagés avant qu'un accord ne soit approuvé et signé par le ministère;
• les coûts associés aux frais généraux d'exploitation ou de prestation de services, par exemple :
  • frais habituels de téléphonie et de chauffage;
  • loyer;
  • services publics;
  • taxes foncières;
  • assurances;
  • équipement pour le personnel;
  • coûts d'audit.
• coûts engagés pour la préparation de la proposition;
• coûts de construction/rénovation;
• coûts associés aux activités de collecte de fonds ou au lobbying;
• primes salariales pour le personnel;
• achat de boissons alcoolisées.

Autres critères d'admissibilité

• Les organismes admissibles ne peuvent soumettre qu'une seule demande par numéro d'entreprise unique de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour cet AP, laquelle doit être reçue avant la date limite du 28 juillet 2026.
• Les demandes doivent être remplies avec la case d'attestation cochée.
• Les demandes doivent inclure tous les documents justificatifs, ainsi que les lettres d'appui des partenaires, le cas échéant.

Comment le ministère évalue votre demande

Avis important :

Les décisions de financement seront prises en fonction des informations fournies dans la demande et les documents de soutien. Il est fortement recommandé d'examiner attentivement votre demande avant de la soumettre.

En fonction du volume de demandes reçues, EDSC pourrait ne pas communiquer avec les demandeurs pour leur demander de fournir les renseignements manquants.

L'examen de votre demande se fait en 3 étapes :