Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Préparer votre demande
4. Préparer votre demande
Nous vous recommandons de consulter la présente section lorsque vous remplissez votre trousse de demande de subvention, car elle apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs dont EDSC a besoin pour évaluer votre demande. Veuillez fournir vos réponses dans la Demande de financement de subvention et ne joindre que les documents demandés (consulter la section Présentez une demande).
Tous les documents requis doivent être joints. Dans le cas contraire, votre demande sera considérée comme incomplète et sera rejetée. Vous devez soumettre votre demande en un seul dossier complet une fois que le réserviste sera de retour de son activité militaire active (ce qui inclut la durée de la formation pré-déploiement, le déploiement et les activités post-déploiement obligatoires à la mission ou la formation).
Comment remplir votre demande de subvention
La trousse de demande de subvention comprend les sections suivantes :
Section A – Information sur le programme.
Cette section fournit une description du programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) incluant les informations à l'appui du demandeur.
Section B – Note aux demandeurs.
Cette section fournit aux demandeurs des informations reliées aux renseignements personnels recueillis.
Section C – Demande de subvention sous PDER:
- Partie 1 – Organisme.
- Partie 2 – Renseignements à propos du réserviste, de la mission et l'emploi.
- Partie 3 – Annexe (pour les demandeurs du Québec seulement).
Section D1 – Articles de convention.
Cette section contient toutes les informations contractuelles entre le Canada et l'organisme demandeur une fois la demande de financement approuvée par ministère de la Défense nationale.
Section D2 – Déclarations et signatures.
Cette section contient une liste de déclarations que le demandeur doit certifier avant de soumettre son dossier de demande de dédommagement.
Section D3 – Approbation du Canada.
Cette section doit être remplie par le Canada.
Section C – Demande de subvention pour PDER
Partie 1 – Organisme
1A – Identification de l'organisme (Pour les employeurs des réservistes et réservistes qui sont travailleurs autonomes)
EDSC utilise les renseignements que vous indiquez dans cette section pour établir l'identité de votre organisme.
Question 1 – Nom légal de l’organisme
Veuillez indiquer le nom légal de votre organisme. Généralement, il s'agit du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC), ou du nom qui figurerait sur les chèques de financement.
Question 2 – Nom commercial (usuel) (s'il diffère du nom légal)
Veuillez indiquer le nom commercial (ou usuel) de votre organisme s'il est différent du nom légal.
Question 3 – Numéro d'entreprise ou d'enregistrement
Veuillez indiquer votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement de l'ARC de 15 caractères. Vous devez également fournir un document de l'ARC où figure votre numéro d'entreprise ou d'enregistrement (par exemple, document fiscal, correspondance avec l'ARC).
Exemple : 123456789 RR 0001
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.
Question 4 – Type d'organisme
Votre réponse à cette question doit être l'un des éléments suivants :
- Employeur civil d'un réserviste
- Réserviste qui est travailleur autonome
- Veuillez consulter la section Admissibilité
Question 5 – En affaire depuis
Veuillez indiquer l'année d'établissement de votre organisme.
Question 6 – Adresse de l'organisme
Veuillez indiquer l'adresse de votre organisme. Les demandeurs doivent fournir une adresse complète qui est dans le format recommandé par Postes Canada. Les renseignements à cet effet se trouvent sur le site Web de Postes Canada.
Questions 7 et 8 – Numéros de téléphone et télécopieur
Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur de l'organisme.
Question 9 – Adresse courriel
Veuillez indiquer l'adresse courriel de l'organisme.
Question 10 – Adresse postale
Veuillez indiquer l'adresse postale si elle diffère de l'adresse de votre organisme.
Questions 11 et 12 – Numéros de téléphone et télécopieur
Veuillez indiquer le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur s'ils sont différents de ceux de votre organisme.
1B – Personne-ressource de l'organisme
Veuillez indiquer qui est la personne-ressource principale de votre organisme avec qui nous pourrons communiquer au sujet de cette subvention. Il pourrait s'agir du président, du propriétaire ou d'un délégué de votre choix.
Questions 13 et 14 – Prénom et nom de famille
Veuillez indiquer le nom de la personne-ressource principale de votre organisme auprès d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour le projet.
Question 15 – Titre du poste
Veuillez indiquer le titre du poste de la personne-ressource de l'organisme mentionnée aux questions 13 et 14.
Par exemple : Propriétaire, président ou directeur exécutif de l'entreprise.
Question 16 – Langue de communication préférée
Veuillez indiquer la langue préférée pour les communications écrites ou parlées de la personne-ressource principale de votre organisme.
Question 17 – Personne-ressource de l'organisme – Adresse
Veuillez indiquer si l'adresse de la personne-ressource de l'organisme est la même que celle de l'organisme ou que l'adresse postale de l'organisme donnée à la section 1A. Si cette adresse est différente, veuillez l'indiquer.
Questions 17.1 à 17.4 – Adresse de la personne-ressource, numéros de téléphone, télécopieur et adresse courriel
Si vous avez sélectionné « différente » à la question 17, veuillez indiquer l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse courriel de la personne-ressource de l'organisme ici.
1C – Renseignement supplémentaires sur l’organisme
Question 18 – Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Exemple :
| A1. Somme due | A2. Nature de la somme due | A3. Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due |
|---|---|---|
| 10 000 $ | Trop-perçu | Emploi et Développement social Canada |
Question A4 – Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?
Veuillez indiquer si oui ou non des modalités de paiement ont été mises en place.
Répondre « oui » à cette question n'invalidera pas votre demande. Vous devez toutefois fournir des détails sur le type de dette et les modalités mises en place pour la rembourser.
Partie 2 – Réserviste, mission ou formation et information sur l'emploi
ESDC utilise ces renseignements pour déterminer si le réserviste, la mission et la situation d'emploi satisfont à toutes les exigences d'admissibilité du programme.
2A – Renseignement sur le réserviste.
Question 19 – Prénom
Veuillez indiquer le nom du réserviste.
Question 20 – Nom de famille
Veuillez indiquer le nom de famille du réserviste.
Question 21 – Numéro matricule
Veuillez indiquer le numéro de matricule.
2B – Renseignement sur la mission ou de la formation.
Question 22.1 – Nom de la mission ou la formation
Veuillez indiquer le nom de l'opération militaire ordonnée par le Chef d'état-major de la Défense pour laquelle le réserviste prend une absence autorisée du travail.
Question 22.2 – Date de début du service militaire actif de l’activité militaire active
Veuillez indiquer la date de début à laquelle le réserviste a commencé activité militaire active.
Question 22.3 – Date de fin de l’activité militaire active
Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a terminé son activité militaire active. Cela représente la date à laquelle le réserviste a répondu à toutes les exigences de sa mission ou sa formation. Afin que votre organisme soit admissible à un dédommagement en vertu de ce programme, l'absence autorisée pour activité militaire active doit être d'une durée minimale de 30 jours.
2C – Renseignement sur l'emploi
Question 24 – Date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme
Veuillez indiquer la date à laquelle le réserviste a commencé à travailler pour votre organisme. Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, l'employé réserviste déployé doit avoir travaillé pour vous pendant au moins 30 heures par semaine, pour une durée de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.
Question 25 – Nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme
Veuillez indiquer le nombre moyen d'heures travaillées par semaine par le réserviste au sein de votre organisme. Vous devez fournir une copie des talons de paie du réserviste pour les 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins du service militaire actif avec votre Demande de financement de subvention. Les informations contenues dans les talons de chèque de paye envoyés avec votre demande seront utilisées pour confirmer le nombre moyen d'heures indiqué dans votre réponse à cette question.
Pour que votre organisme soit admissible à recevoir un dédommagement en vertu de ce programme, le réserviste doit avoir travaillé en moyenne 30 heures ou plus par semaine pour votre organisation pour au moins 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.
Réserviste qui est travailleur autonome – Votre entreprise représente présentement, et a représenté, votre principale source d'emploi/de revenus pendant un minimum de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.
Afin d'être admissible à recevoir un dédommagement dans le cadre de ce programme, le réserviste qui est travailleur autonome doit fournir les documents requis prouvant que l'entreprise représente la source principale d'emploi/de revenus pour une période minimale de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active. Vous devez fournir une copie de vos états financiers les plus récents signés par un comptable agréé. Ceux-ci doivent inclure la période de 13 semaines consécutives (3 mois consécutifs) avant l'absence autorisée aux fins de l’activité militaire active.
2D – Liste de vérification et documents justificatifs
Veuillez-vous assurer d'inclure tous les documents requis avec votre Demande de financement de subvention.
2E – Informations supplémentaires
Veuillez indiquer comment vous avez découvert le programme PDER. Si vous avez choisi « Autre », veuillez indiquer votre réponse dans l'espace prévu à cet effet.
Documents justificatifs p.7A
Dans la première boîte « Choose File », veuillez télécharger un document de l'Agence du revenu du Canada (ARC) où figure le numéro d'entreprise du demandeur inscrit auprès de l'ARC.
Dans la deuxième boîte « Choose File », veuillez télécharger une copie des talons de chèque de paye du réserviste pour les 13 semaines consécutives.
Si d'autres copies des talons de chèque de paye du réserviste doivent être téléchargés, veuillez vous reporter à la section « Documents justificatifs » p.7B. Ces champs sont facultatifs et peuvent être omis s'ils ne sont pas nécessaires.
Partie 3 – Annexe (pour les demandeurs du Québec seulement)
À être complétée par des organismes situés au Québec : Veuillez lire les sections 3.11 et 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.S.Q.c. M-30) et de répondre aux questions 1 et 2 de cette partie dans la Demande de financement de subvention.
Section D1 – Modalités de l’entente
Une fois complétée et soumise, et si approuvée par Emploi et Développement social du Canada, la Demande de financement de subvention du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes constituera l'entente entre le Canada et l'organisme. L'organisme sera alors soumis aux articles inclus dans la Demande de financement de subvention.
Section D2 – Déclarations et signatures
Veuillez-vous assurer que votre demande soit soumis par un représentant officiel et autorisée par votre organisme. Les personnes possédant un pouvoir d'approbation sont normalement des membres du conseil d'administration (président, vice-président, secrétaire ou trésorier) et des employés de l'organisme (président-directeur général, directeur général, chef des finances ou chef des ressources humaines).
La Demande de financement de subvention doit être complétée conformément aux lois, aux règlements et aux autres documents témoignant de la constitution de l'organisme. Par exemple, le président et l'agent principal des finances pourraient devoir signer tous les documents à envoyer.
Résumé et soumission de votre demande
Veuillez vérifier et confirmer toutes les informations saisies, puis apporter les modifications nécessaires avant de cliquer sur « Soumettre la demande ».
Approbation du Canada
La réception d'une demande ne constitue pas en soi un engagement de la part du ministère de la Défense nationale (MND) ou d'EDSC (appelé Canada). Vous devez attendre que le financement soit approuvé et la Demande de financement de subvention soit signée par un représentant d'EDSC. EDSC vous avisera par écrit du résultat de l'examen de votre demande.
Avis aux demandeurs
Les renseignements recueillis dans votre Demande de financement de subvention sous la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social seront utilisés et pourraient être divulgués dans le but d'évaluer la qualité de votre demande.
La participation au PDER est volontaire. Si vous ne fournissez pas tous les renseignements personnels requis dans cette demande, votre demande ne sera pas évaluée.
Dans le cadre du processus d'évaluation et de l'émission de la subvention, l'information peut être partagée avec le ministère de la Défense nationale, des Services publics et Approvisionnement Canada, et les membres du Parlement.
Ces renseignements pourraient également être utilisés et/ou divulgués à des fins d'analyse de politiques, de recherche et/ou d'évaluation. Toutefois, ces utilisations et/ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre demande.
La demande est également visée par la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, la Loi sur l'accès à l'information et autres lois applicable. Vous avez le droit à la protection et l'accès à vos renseignements personnels, qui est désigné dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 721. Des directives sur la façon d'obtenir l'accès à ces renseignements figurent dans la publication Info Source du gouvernement. Il est également possible d'accéder à Info Source en ligne à partir de tout Centre Service Canada.