Employés : Incident de harcèlement ou de violence en milieu de travail - Déposer une plainte officielle
4. Déposer une plainte officielle
Assurez-vous que vous avez suivi les étapes pour déposer un avis d’incident auprès de votre employeur.
Votre employeur ou le destinataire désigné doit respecter les exigences énoncées dans les textes de loi suivants lorsqu’il répond à votre avis d’incident de harcèlement et de violence en milieu de travail :
- le Code canadien du travail (le Code);
- le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (le Règlement).
Si vous croyez que votre employeur ou le destinataire désigné n’a pas respecté les exigences du Code ou du Règlement, suivez les étapes suivantes pour résoudre le problème :
- avisez votre superviseur, ou la personne désignée dans la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence (PHV) pour recevoir une telle plainte (qui peut être la même personne que le destinataire désigné ou une autre personne), d’un cas de violation du Code ou du Règlement;
- essayez de résoudre le problème avec votre superviseur ou la personne désignée dans la politique sur la PHV, dès que possible.
Si la plainte relative à un cas de contravention alléguée du Code ou du Règlement n’est pas réglée, suivre les étapes suivantes pour déposer une plainte officielle auprès du Programme du travail :
- remplir le formulaire : Enregistrement de la plainte - santé et sécurité au travail LAB1060;
- envoyer le formulaire à votre bureau régional du Programme du travail.
Toutefois, vous devriez faire part de vos préoccupations à votre employeur si votre plainte est liée à une enquête qui a été menée et vise notamment des préoccupations concernant :
- la méthodologie utilisée;
- les conclusions et recommandations contenues dans le rapport d’enquête.
Si votre employeur ne règle pas vos préoccupations, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada. Vous devriez demander l’avis d’un avocat dans cette affaire, car vous devez soumettre une demande de contrôle judiciaire dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’enquête.
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