Organismes de réglementation et d’application de la loi à aviser

De : Emploi et Développement social Canada

Selon la Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi), toutes les organisations doivent aviser le commissaire à l’accessibilité dans les 48 heures suivant la publication d’un rapport d’étape.

Certaines organisations peuvent être régies par d’autres règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou l’Office des transports du Canada (OTC). Autrement dit, certaines organisations peuvent également devoir aviser le CRTC ou l’OTC lorsqu’elles publient un rapport d’étape. De plus, les délais qu’elles doivent respecter à cet égard peuvent être différents.

• En ce qui concerne les organisations qui doivent aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et le CRTC :
  • organisations qui exploitent une entreprise de radiodiffusion : lisez les articles 42 à 50 de la Loi;
  • organisations qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication : lisez les articles 51 à 59 de la Loi;
  • lisez le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
  • lisez le Règlement canadien sur l’accessibilité.
• En ce qui concerne les organisations qui doivent aviser à la fois le commissaire à l’accessibilité et l’OTC :
  • organisations qui font partie du réseau de transport fédéral : lisez les articles 60 à 68 de la Loi;
  • lisez le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles;
  • lisez le Règlement canadien sur l’accessibilité.
• En ce qui concerne toutes les autres organisations qui doivent aviser seulement le commissaire à l’accessibilité :
  • lisez les articles 69 à 72 de la Loi;
  • lisez le Règlement canadien sur l’accessibilité.

Remarque : Les organisations qui doivent aviser le commissaire à l’accessibilité ainsi que le CRTC ou l’OTC ne sont pas tenues de préparer et de publier un rapport distinct pour chacun d’eux. Elles souhaiteront peut-être préparer et publier un seul rapport qui satisfait aux critères de tous les organismes de réglementation et d’application de la loi. Voici les avantages liés à la publication d’un seul rapport d’étape :

• la préparation du rapport d’étape et sa publication nécessitent moins de temps et de ressources;
• la façon dont divers secteurs de l’organisation mesurent le progrès est constante, quels que soient les organismes à aviser;
• la façon de reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles est uniforme dans tous les secteurs de l’organisation;
• il est plus facile pour les employés, les clients et les personnes en situation de handicap en général d’avoir accès au rapport d’étape de l’organisation et de le consulter.