Signaler une fraude, une maltraitance ou un recours abusif – Service Canada

Service Canada prend très au sérieux les recours abusifs aux programmes qu'il offre. Lorsqu'un particulier ou une entreprise reçoit des prestations en fournissant des renseignements faux ou trompeurs, la qualité de nos programmes est compromise.

Aidez-nous à prévenir la fraude pour assurer la sécurité de nos programmes en :

• nous indiquant si vous pensez que quelqu'un a commis une fraude en matière des prestations
• nous indiquant si quelqu'un utilise une fausse identité ou un faux numéro d'assurance sociale (NAS)
• protégeant vos renseignements personnels
• signalant une maltraitance des travailleurs ou un recours abusif au programme

Coordonnées pour signaler une fraude

• Assurance-emploi

  Par téléphone

  1-800-808-6352

  Par la poste

  À l'attention du Service national des enquêtes
  Direction générale des services d'intégrité
  Service Canada
  6^e étage L605
  165 rue de l'Hôtel-de-Ville
  Gatineau QC  K1A 0J2
  Canada

• Numéro d'assurance sociale

  Par téléphone

  1-866-274-6627

  Par la poste

  À l'attention du Service national des enquêtes
  Direction générale des services d'intégrité
  Service Canada
  6^e étage L605
  165 rue de l'Hôtel-de-Ville
  Gatineau QC  K1A 0J2
  Canada

• Régime de pensions du Canada ou Sécurité de la vieillesse

  Par téléphone

  1-800-277-9915

  Par la poste

  À l'attention du Service national des enquêtes
  Direction générale des services d'intégrité
  Service Canada
  6^e étage L605
  165 rue de l'Hôtel-de-Ville
  Gatineau QC  K1A 0J2
  Canada

Coordonnées pour signaler les employeurs abusifs

Vous pouvez également visiter un centre de Service Canada pour signaler une fraude, une maltraitance ou un recours abusif.