Rapports d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2026 à 2027 - EDSC
Sur cette page
- Mai
- Service de gestion des justificatifs externes (GJE)
- Programme de modernisation de la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH) - Projet de gestion de l'effectif
- Comité d'appel de l'assurance-emploi (CA AE) et processus de recours pour l'amélioration de l'assurance-emploi (PR AE)
- Juin
Mai
Service de gestion des justificatifs externes (GJE)
Description
Les services de gestion des justificatifs externes (connus sous les noms de CléGC et Service d'ouverture de session Interac) étaient un programme de Services partagés Canada qui offrait un service anonyme de justificatifs d'identité portant la marque du gouvernement du Canada utilisé depuis 2012. Le gouvernement du Canada fournit ce service afin de permettre aux personnes d'effectuer des transactions sécurisées en ligne avec divers programmes et services gouvernementaux au moyen de services d'ouverture de session : le Service d'ouverture de session Interac (qui utilise des justificatifs d'identité délivrés par les banques) ou CléGC (qui utilise des justificatifs d'identité délivrés par le gouvernement, mais gérés par un fournisseur). Ce programme a été modifié pour devenir le Service numérique canadien (SNC) au sein d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sera progressivement éliminé au cours des prochaines années. Les ministères passeront alors à un nouveau produit appelé ConnexionCanada. Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée afin d'examiner les répercussions en matière de vie privée de la transition des services de GJE vers le SNC au sein d'EDSC.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Cette EFVP devait être effectuée afin d'examiner les répercussions en matière de vie privée du transfert du service de Services partagés Canada à Emploi et Développement social Canada.
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a cerné deux (2) risques faibles.
Risque 1 : Avis
Mesure : Mettre à jour l'énoncé de confidentialité afin d'y inclure l'autorisation prévue par la loi de recueillir des renseignements personnels et d'indiquer qu'EDSC ou le SNC est l'institution gouvernementale responsable. Mettre également à jour le lien vers le fichier de renseignements personnels.
Date de fin prévue : juillet 2026
Risque 2 : Conservation et élimination
Mesure : Créer une autorisation de disposer de documents officielle
Date de fin prévue : septembre 2026
Fichiers de renseignements personnels connexes
- Un fichier de renseignements personnels a été inscrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (EDSC PCU 607)
Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée
EDSC - Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Demande en ligne : Portail de demande en ligne de l'AIPRP
Programme de modernisation de la Direction générale des services de ressources humaines (DGSRH) - Projet de gestion de l'effectif
Description
Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE), en partenariat avec le fournisseur de services (Nelnet), met en œuvre une modernisation en plusieurs phases du Programme d'aide au remboursement (PAR) afin d'améliorer la prestation de services numériques et l'expérience des emprunteurs. La phase 1B porte sur l'amélioration de la demande de PAR électronique dans le Carrefour étudiant afin de permettre la prise de décision en temps réel et de fournir aux emprunteurs des renseignements immédiats sur l'admissibilité, l'état de la demande et les exigences relatives au remboursement.
Le système confirmera de façon dynamique l'admissibilité pendant que les emprunteurs consultent la page d'accueil du PAR électronique. Les personnes admissibles recevront ainsi une approbation ou un refus de façon automatisée en quelques secondes. Les demandes enregistrées peuvent être récupérées si elles sont toujours valides pour continuer de les remplir. Les emprunteurs qui ne sont pas admissibles recevront quant à eux des notifications instantanées afin de leur expliquer les exigences du PAR. Les demandes qui doivent faire l'objet d'une vérification supplémentaire, comme la vérification du revenu ou de documents médiaux, seront signalées aux fins d'examen manuel. Elles porteront l'état « En attente » dans le Carrefour étudiant et un suivi sera rapidement assuré par le Centre de service national de prêts aux étudiants.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à l'article C.2.2.9.2 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Emploi et Développement social Canada (EDSC) mène une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sur l'approche progressive de modernisation du PAR électronique, car elle contient des éléments qui mèneront à une décision administrative à l'égard des emprunteurs. L'approche progressive de modernisation comprendra des modifications considérables au site Web du Carrefour étudiant du PAR.
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a cerné un (1) risque lié à la vie privée.
Risque 1 : Responsabilisation et protection
Mesure : Une entente conclue entre EDSC et le fournisseur de service qui régit la façon dont les renseignements personnels sont conservés et éliminés sera mise en œuvre. Des calendriers de conservation clairs et des procédures sur la destruction des renseignements personnels devraient être en place et les responsabilités devraient être précisées.
Date de fin prévue : décembre 2027
Fichiers de renseignements personnels connexes
- Aide financière aux étudiants (EDSC PPU 030)
- Prêts canadiens aux apprentis (EDSC PPU 709)
Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs de risque relatifs à la vie privée
EDSC - Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Demande en ligne : Portail de demande en ligne de l'AIPRP
Comité d'appel de l'assurance-emploi (CA AE) et processus de recours pour l'amélioration de l'assurance-emploi (PR AE)
Description
L'initiative du Comité d'appel de l'assurance-emploi (CA AE) viendra remplacer la Division générale, Assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale, en ce qui a trait aux appels de première instance en matière d'assurance-emploi. Le CA AE offrira un processus quasi judiciaire juste et impartial pour les appels liés à la révision d'une décision de l'assurance-emploi prise par Service Canada au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC). Le CA AE élaborera ses procédures de façon à fournir des services en vertu des nouvelles modifications apportées à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
Le CA AE comporte une composante technique, connue comme le processus de recours pour l'amélioration de l'assurance-emploi (PR AE). Parmi les nombreuses composantes technologiques, le PR AE comprendra une communication sécurisée bidirectionnelle électronique afin de permettre aux parties du CA AE à un appel et au personnel du CA AE d'envoyer ou de recevoir des documents par voie électronique. L'objectif consiste à offrir un processus de recours axé sur le client plus rapide et plus simple pour les prestations d'assurance-emploi.
La version 1 porte sur la mise en œuvre du CA AE, la prise en charge des appels de première instance et l'infrastructure technique de base. Les versions subséquentes (c.-à-d. les versions 2 et 3) comportant des modifications supplémentaires à l'infrastructure de TI seront abordées dans les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) correspondantes.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
L'initiative vise à créer un Comité d'appel de l'assurance-emploi tout en transformant les processus, les outils et les systèmes d'appel de première instance en assurance-emploi. Cette transformation constitue une modification importante de la façon dont les renseignements personnels sont transmis et gérés, particulièrement en ce qui a trait à l'accès externe. Par conséquent, une EFVP s'impose conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Renseignements supplémentaires
L'EFVP a permis de cerner trois (3) risques moyens d'atteinte à la vie privée et deux (2) problèmes de conformité :
Risque 1 : Responsabilité
Mesures : Le CA AE définira et documentera les rôles et les responsabilités afin de préciser qui est responsable du traitement global des renseignements personnels.
Date de fin prévue : Septembre 2026
Risque 2 : Conservation et élimination
Mesure : Le CA AE et le Programme du PR AE collaboreront avec Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le groupe de la gestion de l'information d'entreprise (GIE) d'EDSC pour créer un calendrier des autorisations de conservation et d'élimination des documents.
Date de fin prévue : Une mise à jour sur l'état d'avancement sera fournie avec la prochaine itération de l'EFVP, laquelle coïncidera avec les versions futures du projet.
Risque 3 : Protection
Mesure : Le programme du CA AE adaptera et fournira du matériel de formation sur la protection de la vie privée pour veiller à ce que les personnes participant au programme soient suffisamment informées de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels qui leur sont confiés.
Date de fin prévue : Septembre 2026
Problème 1 : Fichier de renseignements personnels
Mesure : Tous les fichiers de renseignements personnels (FRP) connexes décriront les renseignements personnels recueillis et utilisés par le CA AE.
Date de fin prévue : Juin 2026
Problème 2 : Avis de confidentialité
Mesure : Le CA AE et le Programme de PR AE veilleront à ce que tous les formulaires comprennent un avis de confidentialité conforme.
Date de fin prévue : Avril 2026
Fichiers de renseignements personnels connexes
- Dossiers de demandes d'assurance-emploi (FRP) (EDSC PPU 151)
- Demandes de prestations inter-États (FRP) (EDSC PPU 170)
- Inscription à la mesure d'assurance-emploi destinée aux travailleurs autonomes (FRP) - (EDSC PPU 323)
Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d'EDSC
Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Demande en ligne : Portail de demande d'AIPRP en ligne
Juin
Addenda au rapport d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Guichet-Emplois 3.0
Description
Le Guichet-Emplois est un site Web gratuit et bilingue qui permet aux chercheurs d'emploi de consulter des offres d'emploi et aux employeurs de trouver des candidats qualifiés. Le Guichet-Emplois fournit également de l'information sur le marché du travail pour aider les chercheurs d'emploi à prendre des décisions éclairées en matière d'études, de carrière et de marché du travail. Le Guichet-Emplois est offert par EDSC au nom de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (CAEC) dans le cadre du service national de l'emploi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.
Cette activité a pour but d'ajouter les données des relevés d'emploi à la liste des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme actuel du Guichet-Emplois. EDSC utilisera les relevés d'emploi pour les services de validation de l'assurance-emploi. La validation des données des relevés d'emploi permettra de réduire le temps nécessaire à la validation des employeurs.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
Conformément à la section C.2.2.9.2 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), EDSC produit un addenda à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de mai 2019 concernant le Guichet-Emplois 3.0. Cet addenda porte sur la vérification des données des relevés d'emploi fournies par l'individu. Il s'agit d'une décision administrative au sens de l'annexe A de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
Renseignements supplémentaires
L'addendum à l'EFVP n'a relevé aucun problème lié à la protection de la vie privée ni à la conformité, car les données des relevés d'emploi intégrées au programme ne sont pas utilisées à de nouvelles fins, et la collecte de ces données est conforme au mandat du programme Guichet-Emplois.
Fichiers de renseignements personnels connexes
Le fichier de renseignements personnels ci-dessous a été modifié afin d'inclure l'utilisation des données des relevés d'emploi et de corriger la dénomination du Registre d'assurance sociale.
- Guichet-Emplois - (EDSC PPU 711)
Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d'EDSC
Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Demande en ligne : Portail de demande d'AIPRP en ligne
Rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour l’intégration au portail de l’AIPRP en ligne du SCT
Description
Emploi et Développement social Canada (EDSC) permet aux clients admissibles de consulter leurs renseignements personnels ou des renseignements généraux que le gouvernement a en main. Pour les consulter, les clients doivent présenter une demande d'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), qui, jusqu'à maintenant, était envoyée au Ministère par le truchement du portail en ligne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). EDSC a cessé d'utiliser le portail d'IRCC le 19 novembre 2025.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a mis sur pied son propre portail destiné aux clients qui présentent une demande d'AIPRP, auquel la plupart des ministères et organismes fédéraux ont adhéré. Le portail en ligne du SCT (« AIPRP en ligne ») est une plateforme numérique obligatoire du gouvernement du Canada pour les demandes d'AIPRP. Jusqu'ici, le Ministère a retardé son adhésion à AIPRP en ligne en raison de l'absence de connectivité entre le portail et le nouveau logiciel de traitement des demandes d'AIPRP d'EDSC, à savoir ATIPXpress.
La connectivité directe prévue entre AIPRP en ligne et ATIPXpress apportera de nombreuses améliorations pour les professionnels de l'AIPRP. EDSC a adhéré à AIPRP en ligne en sachant que la connectivité directe sera tôt ou tard possible.
Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée
L'adhésion d'EDSC à AIPRP en ligne pour les demandes d'AIPRP et le fait que le Ministère ait cessé d'utiliser le portail d'IRCC aux mêmes fins, font en sorte que la collecte initiale des renseignements personnels pour les demandes d'AIPRP au nom d'EDSC sera transférée d'IRCC au SCT, et constituent un changement important dans le traitement des renseignements personnels pour le Ministère. C'est pourquoi une ÉFVP s'impose en vertu du paragraphe C.2.2.9.2 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.
Renseignements supplémentaires
L'ÉFVP a mis en lumière un (1) risque jugé moyen.
Risque 1 : Il existe un risque d’erreur humaine lors du transfert manuel de renseignements entre AIPRP en ligne et ATIPXpress d’EDSC.
Mesure : Des travaux sont en cours pour relier AIPRP en ligne à ATIPXpress d’EDSC
Date d’achèvement prévue : mars 2027
Fichiers de renseignements personnels connexes
- Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (POU 901)
- Demandes d'accès à l'information et protection des renseignements personnels en ligne (PCE 805)
Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Coordonnatrice ou coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d'EDSC
Téléphone : 819-654-6981
Courriel : NC-COMM-ATIP-AIPRP-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
Demande en ligne : Portail des demandes d'AIPRP en ligne