Le Bulletin du travail, mars 2026
Sur cette page
- Équité en matière d'emploi
- Erreurs de classification des employés
- Programme de protection des salariés
- Normes du travail
- Santé et sécurité au travail
- Sanctions administratives pécuniaires
Bienvenue à la troisième édition du Bulletin du travail.
Le Bulletin du travail offre aux employeurs des milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale et à leurs employés les plus récents renseignements de nature opérationnelle afin d'accroître la sensibilisation et de renforcer la conformité.
Équité en matière d'emploi
Conseils et renseignements pour les employeurs - Auto-identification
Le Programme du travail d'EDSC a récemment lancé de nouveaux outils et des conseils à l'intention des employeurs :
- Modèle d'enquête sur l'effectif
- Conseils et outils pour réaliser des campagnes d'auto-identification
- Groupes de ressources pour les salariées et salariés
Ces outils aideront :
- les employés à s'identifier comme membres des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi; et
- les employeurs à réaliser l'égalité en milieu de travail.
L'équipe Behavioural Insights Team Canada :
- a collaboré avec les employeurs; et
- a élaboré les documents en partenariat avec le Programme du travail.
Ces documents s'appuient sur des conclusions concernant les personnes qui choisissent de ne pas s'identifier auprès de leur employeur.
Consultez le résumé de recherche : Sous-déclaration parmi des membres des groupes désignés.
Pour toute question, envoyez un courriel à l'Équipe de l'équité en emploi à l'adresse suivante : ee-eme@servicecanada.gc.ca.
Projet pilote conjoint du Programme du travail et du Bureau du Conseil privé - Impact Canada pour le cycle de financement 2026
Le prochain cycle de financement du programme Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l'équité (PMTEOE) utilisera le modèle axé sur les résultats d'Impact Canada. Ce modèle permettra de s'assurer que le financement est lié à des résultats clairs et mesurables.
Un évaluateur indépendant aidera les projets PMTEOE à établir un point de départ et à suivre les progrès au fil du temps. Un comité d'examen composé d'experts évaluera si les propositions sont réalisables et ont de bonnes chances de réussir.
Des données seront recueillies et analysées pour comprendre l'impact du financement. Ces étapes nous permettront de mieux saisir les changements qui se produisent dans les milieux de travail et faciliteront la communication des résultats.
Erreurs de classification des employés
Lutte contre les erreurs de classification - L'ARC et le PT-EDSC
Le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada (PT-EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) travaillent ensemble pour lutter contre les erreurs de classification des employés.
Des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise ont été incluses dans la Loi n° 1 d'exécution du budget. Lorsque ces modifications entreront en vigueur, l'ARC pourra partager des renseignements confidentiels et des renseignements de contribuables avec le PT-EDSC.
Ces changements s'appuient sur l'entente d'échange de renseignements (EER) signée par les deux ministères le 3 mars 2025.
Pour en savoir plus sur l'EER, consultez la deuxième édition du Bulletin du travail.
Opérations conjointes - Postes d'inspection du camionnage commercial
L'équipe nationale de lutte contre les erreurs de classification du Programme du travail collabore avec des partenaires fédéraux et provinciaux dans les postes d'inspection du camionnage commercial. Leurs activités visent principalement à sensibiliser l'industrie du camionnage aux erreurs de classification.
Cet automne, des opérations conjointes ont eu lieu au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Alberta.
Ces activités ont permis :
- d'informer des centaines de conducteurs concernant les erreurs de classifications et leurs droits en vertu du Code canadien du travail;
- de recueillir des renseignements sur des cas possibles d'erreurs de classification; et
- d'identifier de nouvelles entreprises de camionnage afin d'assurer leur conformité au Code canadien du travail.
Les partenaires comprenaient :
- l'Agence du revenu du Canada; et
- des organismes provinciaux, telles que les commissions des accidents du travail.
Ces collaborations visent à renforcer la conformité et à protéger les travailleurs.
Consultez la trousse d'information sur les erreurs de classification dans le secteur du transport routier et la vidéo « Classification erronée : Connaissez vos droits ».
Programme de protection des salariés
Renseignez-vous sur le Programme de protection des salariés (PPS).
Montant maximal du PPS pour 2026
Le montant maximal annuel du paiement du PPS est équivalent à sept fois la rémunération hebdomadaire assurable au titre de la Loi sur l'assurance-emploi.
À compter du 1er janvier 2026, le paiement maximal du PPS est fixé à 9 275,00 $.
Normes du travail
Renseignez-vous sur les normes du travail dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.
Salaire minimum fédéral
Le salaire minimum fédéral est ajusté chaque année le 1er avril. En 2026, il a été fixé à 18,15 $ l'heure.
Vous trouverez plus de détails sur le salaire minimum fédéral à la page salaires, salaire minimum, retenues salariales et recouvrement de salaire.
Exigences relatives aux jours fériés et aux congés annuels
Les employés sous réglementation fédérale ont droit à des congés annuels payés et à des jours fériés en vertu du Code canadien du travail.
Le paiement des jours fériés donne droit à 10 jours de congé payés à des dates précises, comme la fête du Canada ou le jour de l'An. Ces jours sont établis par la loi, et tous les employés admissibles y ont droit, peu importe leur ancienneté.
Un calculateur d'indemnités de jour férié est disponible pour estimer l'admissibilité aux jours fériés et leur rémunération.
Le congé annuel s'accumule au fil du temps. Il est basé sur un pourcentage du salaire de l'employé avant impôts et retenues.
Les employés peuvent accumuler les congés annuels suivants selon leur durée d'emploi, soit après :
- 1 an : au moins 2 semaines de vacances;
- 5 ans : 3 semaines; et
- 10 ans : 4 semaines.
L'indemnité de congé annuel est calculée en fonction du salaire avant impôts et déductions, comme suit :
- 4 % après un an;
- 6 % après cinq ans; et
- 8 % après dix ans.
Un calculateur d'indemnités de congés annuels est disponible pour vous aider à déterminer les congés annuels auxquels vous avez droit.
Apprenez-en davantage sur les congés annuels et les jours fériés.
Licenciement collectif
Les employeurs qui prévoient mettre fin à l'emploi de 50 employés ou plus travaillant dans un seul établissement industriel sur une période de 4 semaines, doivent :
- transmettre un préavis écrit de 16 semaines au chef de la conformité et de l'application (CCA)
- envoyer des copies du préavis :
- au ministre de l'Emploi et du Développement social;
- à la Commission de l'assurance-emploi du Canada; et
- à tout syndicat représentant les employés touchés ou aux employés eux-mêmes s'ils ne sont pas syndiqués.
- créer un Comité mixte de planification. Ce comité est chargé d'élaborer un programme d'adaptation visant à réduire les répercussions des pertes d'emplois sur les employés; et
- fournir aux employés le relevé des prestations dans un délai au plus tard deux semaines avant la date de cessation d'emploi.
Les employeurs peuvent présenter une demande d'exemption à ces exigences.
Les employeurs peuvent transmettre leur préavis et soumettre une demande d'exemption en utilisant :
- l'avis à l'intention du CCA et le formulaire de demande d'exemption; ou
- tout autre document écrit contenant l'ensemble des renseignements requis.
Les demandes d'exemption sont examinées au cas par cas. Le ministre du Travail décide si l'exemption est accordée. Même lorsqu'une exemption est approuvée, les employés conservent leurs droits à l'indemnité de départ et aux autres paiements prévus.
Apprenez-en davantage sur le licenciement collectif.
Quoi de neuf - Lois et règlements sur les normes du travail
Depuis le 12 décembre 2025, la Partie III du Code et le Règlement du Canada sur les normes du travail comprennent désormais un nouveau congé protégé lié à une perte de grossesse, ainsi qu'une mise à jour du congé de décès pour la perte d'un enfant.
Ces nouveaux congés soutiennent les employés en leur donnant du temps pour faire leur deuil, se rétablir et prendre soin de leur santé et de leur famille.
Congé pour perte de grossesse
Ce nouveau congé s'applique à toutes les pertes de grossesse, y compris :
- la fausse couche;
- l'avortement; et
- la mortinaissance (mort fœtale).
Le nouveau congé peut être pris par l'un des individus suivants travaillant dans des lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale :
- la personne qui était enceinte;
- son époux ou conjoint de fait; et
- toute personne qui prévoyait devenir parent légal (y compris les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse de substitution).
La durée et le type de congé sont les suivants :
- 8 semaines de congé en cas de mortinaissance
- 3 jours de congé pour tout autre type de perte de grossesse
- dans les deux cas, les 3 premiers jours sont payés si l'employé compte au moins 3 mois de service continu.
Les étudiants stagiaires peuvent également prendre ce congé, mais il est non payé.
Congé de deuil - décès d'un enfant
Lorsque l'enfant d'un employé ou l'enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l'employé :
- peut prendre jusqu'à 8 semaines de congé non payé; et
- recevra un paiement pour les 3 premiers jours, conformément aux règles existantes sur le congé de décès
Les employés prenant ce congé ont le droit :
- d'être réintégrés dans le même poste ou un poste comparable;
- d'être informés de toutes possibilités de formation pendant leur absence; et
- de continuer d'accumuler des avantages pendant le congé.
Fonctionnement des congés
Les employés doivent informer leur employeur de la raison du congé ; toutefois, aucun document justificatif n'est requis.
Les congés peuvent être pris en une ou deux périodes.
Obligations des employeurs
Pour respecter les nouvelles règles, les employeurs pourraient devoir mettre à jour :
- les politiques en milieu de travail
- les systèmes de paie
- les conventions collectives (le cas échéant)
Pour plus d'information, consultez les règlements finaux dans la Gazette du Canada ainsi que les ressources suivantes :
Santé et sécurité au travail
Informez-vous sur les droits et responsabilités des employés et les responsabilités des employeurs concernant la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
Enregistrement, enquête et déclaration des situations comportant des risques
Les employeurs doivent déclarer les situations comportant des risques au Programme du travail.
Les exigences en matière de déclaration varient selon le type de situation. Les délais et méthodes de déclaration sont les suivants :
- par téléphone : dès que possible et dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la situation
- par écrit : rapport dans les 14 jours suivant l'incident
Pour déclarer une situation par écrit, les employeurs peuvent utiliser :
- le Rapport d'enquête de situation comportant des risques (LAB 1070); ou
- tout autre document contenant tous les renseignements exigés par le formulaire et jugé acceptable par le Programme du travail.
Les employeurs peuvent communiquer avec le Programme du travail :
- par l'intermédiaire des Bureaux de district; et
- sans frais au Canada au 1-800-641-4049.
Apprenez-en plus en ligne sur les enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
Alertes de danger
Changements dans l'alerte de danger de chute de hauteur
Le 17 octobre 2025, une version mise à jour de l'alerte de danger concernant le risque de chute de hauteur a été publiée.
Cette alerte fournit de l'information sur :
- le risque de blessures graves ou de décès associé au travail en hauteur; et
- des conseils pour aider à prévenir de tels incidents.
Apprenez-en davantage sur les alertes de danger au travail.
Campagnes éclairs en santé et sécurité au travail 2025-2026
Qu'est-ce qu'une campagne éclair
Une campagne éclair offre plusieurs avantages importants, en particulier en matière de conformité, de sécurité et d'activités de sensibilisation.
Les avantages des campagnes éclairs comprennent :
- Une communication claire et de la sensibilisation à propos :
- des règles;
- des pratiques exemplaires; et
- des sujets liés à la sécurité qui pourraient autrement passer inaperçus.
- Un ciblage précis :
- de dangers ou de lacunes particulières en matière de conformité; et/ou
- de secteurs particuliers.
- Des délais rapides permettant aux employeurs :
- de régler les problèmes; et
- de réduire les blessures.
La collaboration et les activités de suivi renforcent la confiance et favorisent la sécurité entre les organismes de réglementation et l'industrie.
Les campagnes éclairs visent à :
- cerner des tendances et d'orienter les futures stratégies;
- s'assurer que les ressources ciblent les risques les plus élevés; et
- promouvoir une solide culture de la sécurité.
Région de l'Ontario - Industrie céréalière
Du 1er au 5 décembre 2025, le Programme du travail a communiqué avec environ 180 employeurs du secteur de l'industrie céréalière en Ontario pour les informer de la campagne éclair à venir. L'Ontario Agri Business Association et Workplace Safety Prevention Services (WSPS) appuieront ces activités.
Un balado conjoint a été enregistré avec WSPS le 25 novembre 2025 à titre d'activité de sensibilisation. Ce balado présentait la campagne éclair auprès de l'industrie céréalière dans la région de l'Ontario.
Les priorités de l'inspection ont été présentées. Celles-ci sont liées au continuum de la conformité du Programme du travail et aux parties suivantes du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) :
- 11 (Espaces clos);
- 13.13 et 13.16 (Dispositifs protecteurs); et
- 14.19 (Convoyeurs).
En janvier et février 2026, des inspections ciblées en personne ont eu lieu auprès d'organisations de l'industrie céréalière. Le Programme du travail effectuera des activités de suivi lorsqu'il constatera des contraventions.
Un rapport final sera partagé au printemps 2026 pour fournir des éclairages et des pratiques exemplaires à tous les employeurs de l'industrie céréalière.
Le saviez-vous
Au cours de l'exercice financier 2024-2025, la région de l'Ontario a mené une campagne éclair sur la protection contre les chutes et les rapports d'enquête de situation comportant des risques (RESCR).
Les activités suivantes ont été menées dans le secteur céréalier et le secteur du grain, des graines et des aliments pour animaux :
- 14 inspections dans le secteur céréalier; ainsi que
- 12 inspections dans le secteur du grain, des graines et des aliments pour animaux pendant la campagne éclair de rapport sur la protection contre les chutes et le RESCR 2024-2025.
Au cours de l'exercice financier 2024-2025, 19,5 % de l'ensemble des contraventions étaient liées aux mêmes parties du RCSST sur lesquelles porte la campagne éclair actuelle.
Région du Centre - Transport routier
La région du Centre du Programme du travail a lancé sa campagne éclair 2025 dans le secteur du camionnage, rejoignant plus de 800 employeurs du secteur du camionnage au Manitoba et en Saskatchewan. Les associations de camionnage du Manitoba et de la Saskatchewan ont apporté leur soutien à ces activités.
Un événement virtuel de sensibilisation a eu lieu le 18 septembre 2025. Cet événement a permis de présenter les agents de santé et de sécurité de la région du Centre et de préciser les priorités guidant leurs inspections. Le continuum de la conformité du Programme du travail et les parties suivantes du RESCR étaient au cœur de cette campagne :
- 9 (Mesures d'hygiène);
- 10 (Substances dangereuses);
- 12 (Équipement de protection et autres mesures de prévention);
- 14 (Manutention des matériaux); et
- 19 (Programme de prévention des risques).
La campagne éclair de la région du Centre comporte deux phases :
- phase 1 : du 1er octobre 2025 au 19 décembre 2025 - inspections en personne des petites et moyennes organisations; et
- phase 2 : suivis virtuels visant la collecte de documents clés de SST.
Un rapport d'évaluation final sera partagé au printemps 2026 afin de fournir de l'orientation et des pratiques exemplaires à tous les employeurs du secteur du camionnage.
Le saviez-vous
Au cours de l'exercice financier 2024-2025, la région du Centre a mené 116 inspections proactives dans le secteur du transport routier.
Parmi celles-ci :
- 815 contraventions ont été traitées au moyen de promesses de conformité volontaire; et
- 26 contraventions ont été résolues au moyen de directives.
La conformité complète a été atteinte grâce à l'utilisation de ces outils de conformité.
De plus, entre le 5 septembre et décembre 2025, la région du Centre a réalisé 37 inspections ciblées dans le secteur du transport routier.
Sanctions administratives pécuniaires
Renforcement de la protection des travailleurs - Examen du cadre des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) (Règlement SAP) est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Programme du travail procède maintenant à un examen du cadre des SAP en vertu du Code canadien tu travail.
Cet examen offre l'occasion :
- d'évaluer l'efficacité du cadre actuel des SAP; et
- de déterminer les domaines pouvant être améliorés
L'examen comprend l'évaluation de modifications potentielles aux annexes du Règlement sur les SAP :
Les mises à jour suivantes sont maintenant en vigueur :
- Le Programme du travail peut imposer :
- une SAP distincte pour chaque jour où une violation se poursuit;
- une SAP sans attendre la fin de l'examen ou de l'appel d'un ordre de conformité ou d'une directive;
- Le Programme du travail publiera désormais les noms des employeurs ayant commis des violations de type « A », en plus de ceux ayant commis des violations de type « B » à « E »; et
- les ordres de conformité avertissent maintenant les employeurs que l'absence de preuve de mesures correctives entraînera une conclusion, fondée sur des motifs raisonnables, que la non‑conformité se poursuit.
Consultez la ligne directrice actualisée sur l'interprétation des SAP (IPG).
Le Programme du travail prévoit lancer des consultations sur des modifications potentielles au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) en 2026.
Communiquez avec nous
Des renseignements supplémentaires sur les normes fédérales en milieu de travail sont disponibles en ligne.
Si vous avez des questions, contactez le Programme du travail aux coordonnées suivantes; pour :
- la santé et la sécurité au travail et les normes du travail, composez le 1-800-641-4049
- l'équité en matière d'emploi, envoyez un courriel à l'adresse suivante : ee-eme@servicecanada.gc.ca