Examen des règlements existants 2026-2031
Le plan d'examen des règlements existants est une liste publique et une description des examens prévus des règlements que le Conseil des produits agricoles du Canada (CPAC) propose sur une période de cinq ans. Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux, une plus grande possibilité d'éclairer les examens des réglementations et de planifier l'avenir.
Le plan d'examen des règlements existants identifie un point de contact du CPAC pour les examens prévus. Le plan d’examen des stocks sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour refléter les priorités réglementaires du CPAC et les changements apportés au contexte opérationnel.
Plan d’examen de l’inventaire des règlements du Conseil des produits agricoles du Canada
Titre des règlements |
Décrets fédéraux de délégation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles |
Loi habilitante |
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Justification |
Veiller à ce que la réglementation contribue efficacement à la réalisation des objectifs. |
Narrative |
À la suite d’un examen du cadre de réglementation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles effectué par le CPAC et AAC, et des recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, on a conclu que des améliorations pouvaient être apportées à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les mises à jour des décrets qualifiés de prioritaires sont en cours de mise en œuvre. |
Date du dernier examen ou de la dernière modification |
2020: DORS/2020-127, DORS/2020-259 2019: DORS/93-382 (abrogé) 2018: DORS/2018-14, DORS/2018-27, DORS/2018-75 2017: DORS/2017-192 Examen du cadre de réglementation entamé |
Date de début prévue pour l’examen |
2017 |
Commentaires des intervenants |
Des consultations sur toutes les modifications proposées sont menées de façon continue auprès des offices provinciaux de commercialisation et des régies provinciales. |
Résultats
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Les décrets sont modifiés ou abrogés en collaboration avec les régies et les offices de commercialisation provinciaux. |
Pour de plus amples renseignements |
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Personne-ressource du Conseil des produits agricoles du Canada |
Carole Gendron, directrice Conseil des produits agricoles du Canada 613-291-6180 carole.gendron@fpcc-cpac.gc.ca |
Pour obtenir de plus amples renseignements
Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).
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