Avant de présenter votre demande
Cochez la liste de vérification et envoyez votre demande
Avez-vous joint ces documents à votre demande?
- Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier judiciaire n’existe, et preuve de condamnation (expliqué à l’étape 1)
- Formulaire(s) vérification des dossiers de la police locale (documents originaux) (expliqué à l’étape 2)
- Formulaire(s) Renseignements de la cour (documents originaux) (s’il y a lieu) (expliqué à l’étape 3)
- Fiche de conduite militaire originale (si vous êtes actuellement membre des Forces armées canadiennes ou l’avez été dans le passé) (expliqué à l’étape 4)
- Photocopie de votre document d’identité (expliqué à l’étape 5 )
- Formulaire de demande de suspension du casier liée au cannabis original
Conseil : Conservez une photocopie de tous les documents que vous envoyez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Envoyez par la poste votre formulaire de demande et les originaux de tous les documents officiels à la :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et de la suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1