Rapport de surveillance du rendement 2023-2024 - RÉSUMÉ

Acronymes utilisés dans le rapport

Population de délinquants sous responsabilité fédérale

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024^{Footnote 1} :
  • le nombre total de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de
    5,3 % pour atteindre 22 864;
  • la population de délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés a augmenté de 899 délinquants (pour atteindre 13 463);
  • la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté de 250 (pour atteindre 9 401).
• Au cours des dix derniers exercices, la population carcérale sous responsabilité fédérale a diminué de 6,1 % et la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition a augmenté de 6,6 %.
• À la fin de l’exercice 2023-2024, parmi la population carcérale sous responsabilité fédérale :
  • 9 869 détenus purgeaient une peine d’une durée déterminée (73,3 %);
  • 3,594 were serving indeterminate sentences (26.7%), including 618 inmates with a dangerous offender designation.
• À la fin de l’exercice 2023-2024, parmi la population de délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous condition :
  • 6 837 délinquants purgeaient une peine d’une durée déterminée (72,7 %);
  • 2 564 délinquants purgeaient une peine d’une durée indéterminée (27,3 %), dont 57 délinquants désignés comme délinquants dangereux.

Population de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le groupe racial

Remarque : Des changements dans la structure des données pour les groupes « Asiatiques » et « Autre » en 2023-2024 ont entraîné une augmentation du nombre de délinquants classés dans le groupe « Asiatiques » et une diminution du nombre de délinquants classés dans le groupe « Autre ». Ainsi, les changements dans les données relatives à ces deux groupes raciaux doivent être interprétés avec prudence.

• Sur les cinq derniers exercices, la population d’hommes délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les groupes raciaux « Noirs » (1,6 %) et « Autochtones » (6,4 %) et a diminué dans le groupe racial « Caucasiens » (‑8,6 %).
• En 2023-2024, les Caucasiens représentaient la plus grande part (50,9 %) de la population d’hommes délinquants, suivis par les Autochtones (27,3 %).

Population de délinquantes sous responsabilité fédérale, selon le groupe racial

Remarque : Des changements dans la structure des données pour les groupes « Asiatiques » et « Autre » en 2023-2024 ont entraîné une augmentation du nombre de délinquantes classées dans le groupe « Asiatiques » et une diminution du nombre de délinquantes classées dans le groupe « Autre ». Ainsi, les changements dans les données relatives à ces deux groupes raciaux doivent être interprétés avec prudence.

• Sur les cinq derniers exercices, la population de délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté de 27,3 %. Au cours de la même période, la population de délinquantes caucasiennes sous responsabilité fédérale a diminué de 5,7 % et celle des délinquantes noires, de 21,8 %. 
• En 2023-2024, les Caucasiennes représentaient 44,9 % de la population de délinquantes sous responsabilité fédérale et les femmes autochtones, 41,6 %.

Population de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

• En 2023-2024, la population placée sous surveillance de longue durée (SLD) est passée de 510 à 553. 
• Comme pour les cinq exercices précédents, en 2023-2024, c’est dans la région du Québec que se trouvait la plus forte proportion de la population sous SLD (35,4 %).
• Au cours des dix derniers exercices, c’est la région du Québec qui a connu la plus forte croissance de sa population sous SLD (+62,0 %), les régions des Prairies (+51,7 %) et de l’Ontario (+44,2 %) ayant également enregistré des augmentations significatives.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

* Comprend les transfèrements de délinquants en provenance de pays étrangers, les admissions résultant d’accords d’échange de services, les cessations de liberté, etc.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024 :
  • Les admissions dans des établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquant qui en est à sa première peine de ressort fédéral) ont augmenté de 10 % (pour atteindre 4 091), tandis que les admissions dans des établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt pour récidive ont augmenté de 3 % (pour atteindre 1 139).
  • Les admissions dans des établissements fédéraux liées à des révocations sont demeurées stables (-0,4 % pour s’établir à 2 456).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • Les admissions dans des établissements fédéraux liées à des révocations pour infraction ont diminué de 20 %.
  • Les admissions dans des établissements fédéraux liées à des révocations pour violation des conditions ont augmenté de 3 %.

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le groupe racial (de 2019-2020 à 2023-2024)

* Comprend les transfèrements de délinquants en provenance de pays étrangers, les admissions résultant d’accords d’échange de services, les cessations de liberté, etc.

Au cours des cinq derniers exercices :

• Si on considère l’ensemble des groupes raciaux, les délinquants du groupe « Autre » étaient les plus susceptibles (77 %) d’être admis en vertu d’un mandat de dépôt initial et les délinquants autochtones étaient les moins susceptibles (39 %) de l’être.
• Les délinquants autochtones (16 %) et caucasiens (16 %) étaient les plus susceptibles d’être admis en vertu d’un mandat de dépôt pour récidive, suivis de près par les délinquants noirs (14 %).
• Les délinquants autochtones sont les plus susceptibles d’être admis pour tous les types de révocation (43 %), suivis par les délinquants caucasiens (33 %).

Admissions dans les établissements fédéraux, selon le genre (de 2019-2020 à 2023-2024)

* Comprend les transfèrements de délinquants en provenance de pays étrangers, les admissions résultant d’accords d’échange de services, les cessations de liberté, etc.

Au cours des cinq derniers exercices :

• Le mandat de dépôt initial était le motif le plus fréquent d’admission des hommes (48 %) et des femmes (60 %) dans des établissements fédéraux. 
• Les hommes (15 %) avaient une proportion plus élevée d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt pour récidive que les femmes (8 %). 
• Les femmes délinquantes et les hommes délinquants avaient des proportions similaires d’admissions pour tous les types de révocations.

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre

*Comprend les mises en liberté à l’expiration du mandat et à l’expiration du mandat avec une ordonnance de surveillance de longue durée, les passages d’une période de surveillance de ressort fédéral à une ordonnance de surveillance de longue durée à l’expiration du mandat, les décès, les transfèrements vers des pays étrangers, etc.

• Au total, en 2023-2024, 5 992 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 506 délinquants sous responsabilité fédérale sont passés d’une période de surveillance à une autre.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement des établissements ont augmenté de 3 % (de 6 500 à 6 664). Les passages à des périodes de surveillance de ressort fédéral subséquentes ont augmenté de 10 % (de 2 872 à 3 154).
• Pendant les cinq derniers exercices, le nombre de mises en semi-liberté et de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de près de 8 %.

Examens de ressort fédéral et provincial

• En 2023-2024, la Commission a effectué 13 701 examens de ressort fédéral et 270 examens de ressort provincial.
• Comparativement à l’exercice précédent, le nombre d’examens de ressort fédéral a augmenté de 2 % et le nombre d’examens de ressort provincial a diminué de 6 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, c’est la région du Pacifique qui a connu la plus forte diminution du nombre total d’examens (-19 %), suivie par la région de l’Atlantique (-16 %). La région de l’Ontario est la seule à avoir connu une augmentation du nombre d’examens sur les cinq derniers exercices (+5 %).

Audiences menées par la CLCC (en personne et
à distance)

• En raison de la pandémie de COVID-19, le nombre d’audiences à distance a considérablement augmenté au cours des cinq derniers exercices, passant de 52 % de toutes les audiences tenues à distance au cours de l’exercice 2019-2020 à 96 % au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, avant de reculer à 91 % au cours de l’exercice 2022-2023 et de se stabiliser à 78 % au cours de l’exercice 2023-2024.

Audiences adaptées à la culture

Audiences adaptées à la culture de ressort fédéral (avec l’aide de membres de la collectivité ou d’un Aîné)

• Alors que les AAC ont fortement pâti de la pandémie de COVID-19, en 2022-2023, elles sont revenues à des niveaux proches de ceux d’avant la pandémie. 
• Le nombre total d’AAC de ressort fédéral a reculé de près de 90 % en 2020-2021 par rapport à 2019-2020 (passant de 745 à 75). Ces audiences ont augmenté d’année en année après la pandémie, pour atteindre 743 en 2023-2024.

Élargissement de l’offre d’audiences adaptées à la culture aux personnes noires

• En juin 2022, en réaction à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, la CLCC a mis en place un projet pilote dans la région de l’Atlantique pour proposer des AAC aux personnes noires.
• En janvier 2024, la CLCC a élargi l’offre d’AAC aux personnes noires à l’échelle nationale.
• En 2023-2024, il y a eu 23 AAC pour des personnes noires, une hausse par rapport aux 18 tenues en 2022-2023 dans le cadre du projet pilote.

Taux d'octroi de la semi-liberté

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024 :

• la Commission a rendu davantage de décisions concernant la mise en semi-liberté de ressort fédéral (5 104; +8 %);
• le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral est resté stable en 2023-2024
  (77,2 %; +0,3 point de pourcentage); 
• le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 16 points de pourcentage pour s’établir à 46,6 %.

Semi-libertés dans un autre lieu précisé approuvées en 2023-2024

En 2023-2024 :

• 489 mises en semi-liberté dans un autre lieu précisé ont été accordées/ordonnées/prolongées, la majorité de ces décisions ayant été rendues dans les régions des Prairies (45 %) et de l’Ontario (29 %); 
• soixante-neuf pour cent (69 %) des « autres lieux » approuvés étaient le domicile familial.

Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral, selon le groupe racial

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Au cours des cinq derniers exercices, de 2019-2020 à 2023-2024, les délinquants noirs ont enregistré le taux de semi-libertés de ressort fédéral accordées le plus bas (72,3 %), suivis de près par les délinquants autochtones (73,1 %), puis par les délinquants caucasiens (77,6 %) et les délinquants du groupe « Autre » (79,1 %). Les délinquants asiatiques ont enregistré le taux le plus élevé de semi-libertés de ressort fédéral accordées (81,4 %).
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral :
  • est resté relativement stable pour les délinquants autochtones, caucasiens et du groupe « Autres »;
  • a diminué de 2,7 points de pourcentage pour les délinquants asiatiques;
  • a augmenté de 2,6 points de pourcentage pour les délinquants noirs.

Taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral, selon le genre

Remarque : Le taux d’octroi de la semi-liberté comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Au cours des cinq derniers exercices, le taux moyen de semi-libertés de ressort fédéral accordées était de 74,9 % pour les hommes et de 90,5 % pour les femmes. 
• En 2023-2024, pour les hommes comme pour les femmes, les taux de semi-libertés de ressort fédéral accordées correspondaient à la moyenne des cinq derniers exercices.

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale

Remarque : Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024 :
  • le taux de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées a augmenté de 1,7 point de pourcentage pour atteindre 32,4 %;
  • le taux de libérations conditionnelles totales de ressort provincial accordées a augmenté de 2,4 points de pourcentage pour atteindre 31,2 %.
• Au cours des cinq derniers exercices, le taux de libérations conditionnelles totales accordées a enregistré une baisse notable tant pour les délinquants sous responsabilité fédérale (-8,3 points de pourcentage) que pour les délinquants sous responsabilité provinciale (-8,1 points de pourcentage).

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le groupe racial

Remarque : Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

• Au cours des cinq derniers exercices, c’est chez les délinquants autochtones que le taux de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées a été le plus faible (22,7 %), suivi par les délinquants noirs (35,2 %) et les délinquants caucasiens (35,6 %), tandis que c’est chez les délinquants asiatiques qu’il a été le plus élevé
  (46,2 %).

Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral, selon le genre

Remarque : Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale comprend les décisions prises à l’issue d’un examen de libération conditionnelle ordinaire ou expéditif.

Au cours des cinq derniers exercices :

• le taux moyen de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées se chiffrait à 32,5 % pour les hommes et à 47,4 % pour les femmes;
• les taux de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées ont diminué à un rythme similaire pour les hommes et les femmes.

Conditions spéciales imposées

• Au cours des cinq derniers exercices, 297 138 conditions spéciales ont été imposées au total pour les mises en liberté sous condition des délinquants. 
• Le nombre total de conditions spéciales imposées pour les mises en liberté sous condition a légèrement diminué (3,9 %) entre 2019-2020 et 2021-2022, mais en
  2023-2024, il est revenu à peu près aux niveaux antérieurs à la pandémie.

Proportion des conditions spéciales imposées

• Au cours de chacun des cinq derniers exercices, la condition spéciale la plus fréquemment imposée a été d’éviter certaines personnes, suivie de l’interdiction de consommer des drogues et de l’interdiction de consommer de l’alcool.

Remarque : Les autres catégories de conditions spéciales sont : éviter travailleur/euse du sexe, éviter personnes - enfants, interdiction - lieux enfants, éviter débits de boissons, ne pas entrer établissement cannabis, éviter établissements de jeu, ne pas vous livrer jeux de hasard, restriction - véhicule moteur, suivre counseling psychologique, suivre traitement psychiatrique, prendre médicaments prescrits, participer évaluation psychologique, restriction - pornographie, restriction – ordi./internet, restriction télécommunication, respecter couvre-feu, fournir échantillon urine (cas provinciaux uniquement), et autre condition spéciale (à préciser). La condition « ne pas consommer d’alcool » équivaut à « s’abstenir de consommer de l’alcool »; « aucun contact avec certaines personnes » à « éviter certaines personnes »; enfin, « aucun contact avec la/les victime(s) » à « éviter personnes - victime(s) ».

Taux d’achèvement de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

*Comprend les peines d’une durée déterminée.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, le taux d’achèvement :
  • est resté stable pour la semi-liberté de ressort fédéral (+0,9 point de pourcentage, à 91,6 %);
  • a augmenté pour la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (+1.0 point de pourcentage, à 88,5 %);
  • est resté stable pour la libération d’office de ressort fédéral (-0,6 point de pourcentage, à 59,8 %).
• Sur les cinq derniers exercices, le taux d’achèvement :
  • a augmenté de 1,4 point de pourcentage pour les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté;
  • est resté stable pour les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée et placés sous surveillance dans le cadre d’une liberté conditionnelle totale (-0,6 point de pourcentage); 
  • a diminué de 5,2 points de pourcentage pour les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office.

Taux de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

Au cours des cinq derniers exercices :

• les taux de révocation de la semi-liberté et de la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions sont restés stables; 
• le taux de révocation de la libération d’office de délinquants sous responsabilité fédérale pour violation des conditions a considérablement augmenté (+8 points de pourcentage).

Taux total de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction

Remarque : Les taux d’infraction comprennent la récidive avec et sans violence.

* Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

Au cours des cinq derniers exercices :

• le taux total de révocation de la semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction était en moyenne de 1,3 %;
• le taux total de révocation de la liberté conditionnelle totale (peine d’une durée déterminée) de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction était en moyenne de 3,2 %;
• le taux total de révocation de la liberté d’office de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction a baissé de 3,1 points de pourcentage (pour atteindre 6,9 % en 2023-2024).

Taux de révocation des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale pour infraction avec violence

*Comprend uniquement les peines d’une durée déterminée.

Au cours des cinq derniers exercices :

• le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très faible, s’établissant en moyenne à 0,2 %;
• le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été très faible, s’établissant en moyenne à 0,8 %; 
• le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office était à son plus bas en 2023-2024, à 0,7 %.

Décisions d’appel

Remarque : La catégorie Décision modifiée comprend les décisions d’infirmer, d’annuler ou de modifier la décision.

• En 2023-2024, la Section d’appel :
  • a confirmé 79 % des décisions initiales;
  • a ordonné un réexamen/une nouvelle audience dans 18 % des cas; 
  • a modifié la décision dans 3 % des cas.
• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre total de décisions rendues par la Section d’appel a diminué, passant de 599 en 2019-2020 à 500 en 2023-2024 ( -16,5 %).

Contacts de la CLCC avec des victimes

Remarque : Des contacts avec les victimes ont été établis par le bureau national de la CLCC en 2021-2022 (deux contacts), en 2022-2023 (un contact) et en 2023-2024 (quatre contacts).

*Les données pour 2020-2021 sur les contacts de la CLCC avec les victimes ne sont pas disponibles. La CLCC est passée d’une collecte manuelle de données à l’utilisation d’un système automatisé. Les données issues du système automatisé sont celles communiquées à partir de 2021-2022.

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, la CLCC a fait état de 20 674 contacts avec des victimes, soit une augmentation de 6,9 %.

Observateurs aux audiences de la CLCC

• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté de 15,8 %, pour atteindre 4 206.
• La baisse significative observée en 2020-2021 est le résultat direct des mesures de santé et de sécurité mises en place pour faire face à la pandémie de COVID 19.

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

• En 2023-2024, des victimes ont fait 317 déclarations à 189 audiences. Le nombre d’audiences avec déclarations a diminué de 4,5 % et le nombre de déclarations de victimes a diminué de 6,2 % par rapport à l’exercice précédent.
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • les victimes ont fait 1 516 déclarations à 889 audiences de la CLCC;
  • le nombre d’audiences avec déclarations a augmenté de 16 % et le nombre de déclarations de victimes, de 18 %.

Décisions consignées au registre qui ont été communiquées

• En 2023-2024, la région du Québec de la CLCC continue d’enregistrer la plus grande part des décisions consignées au registre qui ont été communiquées (36,2 %), parmi toutes les régions.
• Par rapport à l’exercice précédent, en 2023-2024, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté pour atteindre 7 775 (+9,8 %).
• Au cours des cinq derniers exercices :
  • 33 780 décisions ont été consignées au registre et communiquées;
  • il y a eu une augmentation notable des décisions consignées au registre et communiquées dans toutes les régions de la CLCC, à l’exception des régions de l'Atlantique et de l'Ontario.

Décisions sur la suspension du casier et sur le pardon rendues et suspension du casier liée au cannabis ordonnée

• En 2023-2024, la CLCC a rendu 2 312 décisions sur la suspension du casier (97 % de suspensions ordonnées et 3 % de suspensions refusées) et 10 882 décisions sur le pardon (98 % de pardons octroyés/délivrés et 2 % de pardons refusés).
• En 2023-2024, la CLCC a également ordonné 123 suspensions du casier liées au cannabis (119 suspensions du casier liées au cannabis provenant de demandes reçues en 2023-2024 ^{Note de bas de page 2} et quatre, de demandes reçues en 2022-2023).
• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre total de décisions sur le pardon et sur la suspension du casier (non liées au cannabis) rendues chaque année a augmenté de 26,7 % (de 10 412 en 2019-2020 à 13 194 en 2023-2024). 
• En 2023-2024, la CLCC a également évalué 25 demandes de clémence (prérogative royale de clémence).
• Au 31 mars 2024, la CLCC avait reçu un total de 82 demandes de radiation. De ce nombre, 71 ont été renvoyées parce qu’elles n’étaient pas admissibles (c.-à-d. qu’elles ne répondaient pas aux critères prévus par la loi), une a été refusée, neuf ont été ordonnées et une n’a pas encore été traitée.

Effectif de commissaires en 2023-2024

• En 2023-2024 ^{Note de bas de page 3} ,  la CLCC comptait un total de 70 commissaires :
  • 43 à temps plein et 27 à temps partiel.
  • 11 % des commissaires étaient autochtones.
  • 14 % des commissaires étaient issus de minorités visibles (trois points de pourcentage de plus que lors de l’exercice précédent).
• En 2023-2024, le profil linguistique des commissaires était le suivant :
  • 64 % étaient anglophones.
  • 10 % étaient francophones.
  • 26 % étaient bilingues (anglais et français).
• Par rapport aux cinq exercices précédents, en 2023-2024 :
  • il y avait neuf commissaires de moins à la CLCC; 
  • la proportion de femmes (56 %) et d’hommes (44 %) parmi les commissaires était restée stable (57 % et 43 % en 2019-2020).

Sensibilisation à l’interne et à l’externe (de 2019-2020 à 2023-2024)

• Au cours des cinq derniers exercices, le nombre d’activités de sensibilisation à l’interne et à l’externe menées par la CLCC a augmenté de 87 % (de 252 en 2019-2020 à 470 en 2023-2024). 
• En outre, leur nombre a augmenté de 80 % en 2023-2024 par rapport à l’exercice précédent.

Définitions

En détention : comprend les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral dans des pénitenciers et dans des établissements provinciaux, les délinquants placés dans des centres correctionnels communautaires à titre de détenus (et non de délinquants en liberté sous condition), les délinquants temporairement absents de l’établissement en vertu du régime de permissions de sortir ou du programme de placement à l’extérieur, et les personnes en détention provisoire dans des établissements fédéraux.

En liberté sous condition : comprend les délinquants sous responsabilité fédérale bénéficiant d’une semi-liberté, d’une liberté conditionnelle totale ou d’une liberté d’office, y compris les délinquants expulsés, les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée et les délinquants en détention temporaire, qu’ils soient incarcérés dans un pénitencier ou une prison provinciale.

Résultats :

Révocation pour violation des conditions – intervention positive qui réduit le risque de récidive. Comprend les révocations pour accusations en suspens.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation. Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient ineffective. La liberté conditionnelle peut devenir ineffective si un délinquant en liberté sous condition (semi-liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale et que la date à laquelle il serait devenu admissible à la mise en liberté sous condition est postérieure à la date où il s’est fait imposer la peine supplémentaire. Ces périodes de libération sont exclues des taux de résultats parce qu’elles ne reflètent pas le comportement du délinquant en liberté conditionnelle.

Achèvement – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de violation des conditions ni de nouvelles infractions. Le décès d’un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée est au nombre des résultats qui sont inclus dans l’achèvement.

Groupe racial :

Les informations sur la race que les délinquants déclarent volontairement sont regroupées en catégories afin de faciliter la préparation des rapports. « Autochtone » correspond aux délinquants qui s’auto-identifient aux groupes suivants : « Premières Nations », « Métis », « Innu » ou « Inuit ». « Asiatique » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme Arabes, Arabo-asiatiques, Asiatiques du Sud, Asiatiques de l’Ouest, Asiatiques, Asiatiques de l’Est/Sud-Est, Chinois, Indiens de l’Est, Philippins, Japonais et Coréens. « Noirs » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme étant Noirs, Antillais ou venant des pays d’Afrique subsaharienne. « Caucasiens » renvoie aux délinquants qui s’auto-identifient comme étant Blancs, ou originaires des îles britanniques, d’Europe de l’Est, d’Europe de l’Ouest, d’Europe du Nord ou d’Europe du Sud. La catégorie « Autre » se compose des délinquants qui s’abstiennent de déclarer leur identité ethnique, ainsi que de ceux qui ont répondu Latino-Américains, multiraciaux/d’une autre ethnie, Océaniens, Hispaniques, autres et incapables de le préciser.

Semi-liberté :

Forme de mise en liberté sous condition permettant à un délinquant de participer à des activités diurnes dans la collectivité pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant doit généralement retourner dans un établissement résidentiel communautaire, une maison de transition ou un autre lieu précisé ^{Note de bas de page 4} chaque soir, ou à un autre intervalle précisé. Outre les conditions habituelles de la semi-liberté, d’autres conditions spéciales peuvent être imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En règle générale, un délinquant est admissible à la semi-liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou six mois après le début de sa peine, la date la plus tardive étant retenue. Pour les condamnés à perpétuité, l’admissibilité arrive trois ans avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle.

Libération conditionnelle totale :

Forme de libération conditionnelle, la libération conditionnelle totale permet à un délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité, généralement en séjournant dans un domicile privé, tout en respectant certaines conditions. La libération conditionnelle totale survient généralement une fois que la semi-liberté a été menée à bien et facilite le processus de réinsertion sociale.

En règle générale, un délinquant peut bénéficier d’une libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans d’incarcération (la première échéance étant retenue). Dans le cas d’une condamnation à perpétuité, le tribunal fixe une date d’admissibilité à la libération conditionnelle au moment de la détermination de la peine. L’admissibilité à la libération conditionnelle pour un meurtre au premier degré est automatiquement de 25 ans, et elle peut varier entre 10 et 25 ans pour un meurtre au second degré.

Libération d’office :

La loi exige la libération sous surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d’une peine de durée déterminée. C’est ce qu’on appelle la « libération d’office ».

Le rôle de la CLCC dans la libération d’office se limite à : imposer des conditions aux délinquants mis en liberté, annuler une suspension de la liberté d’office ordonnée par le SCC, révoquer la liberté d’office et, dans certaines circonstances, ordonner que le délinquant soit détenu par le SCC jusqu’à la fin de sa peine.