Définitions

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2022-2023, Définitions
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre

Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin : 1) délinquant sous responsabilité fédérale incarcéré mis en semi-liberté; 2) délinquant sous responsabilité fédérale incarcéré mis en liberté conditionnelle totale; 3) délinquant sous responsabilité fédérale incarcéré mis en liberté d’office; 4) délinquant sous responsabilité fédérale incarcéré libéré à l’expiration de son mandat; 5) délinquant sous responsabilité fédérale incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée; 6) délinquant sous responsabilité fédérale qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre : 1) prolongement de la semi-liberté 2) passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale; 3) passage de la semi-liberté à la liberté d’office; et 4) début d’une ordonnance de surveillance de longue durée.

Type d’infraction :

Les infractions sans violence comprennent les infractions prévues à l’annexe II (infractions liées aux drogues) énoncées dans la LSCMLC et les infractions non inscrites à l’annexe. 

Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier et au second degré ainsi que les infractions sexuelles^{Note de bas de page 22}  et non sexuelles énumérées à l’annexe I de la LSCMLC telles que la tentative de meurtre, les voies de fait, l’enlèvement, la séquestration, le vol qualifié, les infractions liées aux armes à feu et autres infractions avec violence comme les menaces de mort et le harcèlement criminel, etc.

Résultats :

Révocation pour manquement aux conditions – intervention positive qui réduit le risque de récidive. Comprend les révocations pour accusations en suspens.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation. Une période de surveillance peut également prendre fin si la mise en liberté devient ineffective. La liberté conditionnelle peut devenir ineffective si un délinquant en liberté sous condition (semi-liberté ou liberté conditionnelle totale) se voit infliger une peine supplémentaire pour une infraction à une loi fédérale et que la date à laquelle il serait devenu admissible à la mise en liberté sous condition est postérieure à la date où il s’est fait imposer la peine supplémentaire. Les périodes qui se terminent ainsi sont exclues des résultats parce qu’elles ne reflètent pas le comportement du délinquant en liberté conditionnelle.

Achèvement – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ni de nouvelles infractions. Le décès d’un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée est au nombre des résultats qui sont inclus dans l’achèvement.