Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027 (mise à jour : avril 2026)
Commission de la fonction publique du Canada
Also available in English under the title: 2023 to 2027 Departmental Sustainable Development Strategy
Sauf avis contraire, le contenu de ce document peut, sans frais ni autre permission, être reproduit en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales. La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans la permission de la Commission de la fonction publique du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M7
Courriel : cfp.infocom.psc@cfp-psc.gc.ca
Site Web de l’éditeur : https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique.html
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président la Commission de la fonction publique du Canada, 2023
No de cat. SC12-3F-PDF (fichier PDF, français)
ISSN : 2817-5905
Photos : © Environnement et Changement Climatique Canada
Section 1 : Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme 2030 des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.
Conformément à l’objectif de cette loi, de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, la Commission de la fonction publique appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD ainsi que des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de la Commission de la fonction publique.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, cette Stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de la Stratégie nationale pour le Programme 2030, soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin d'éclairer l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.
Section 2 : Vision du développement durable de la Commission de la fonction publique du Canada
La Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2027 de la Commission de la fonction publique du Canada soutient les principes de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 et la vision du Canada qui consiste à faire progresser l’amélioration continue de notre santé économique, sociale et environnementale. Elle répond aux défis d’aujourd’hui tout en étant axée sur les activités qui amélioreront la qualité de vie des générations futures.
Dans le cadre de notre responsabilité essentielle en matière d’impartialité et d’embauche dans la fonction publique, nous contribuons aux efforts déployés par le Canada pour donner suite au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à ses objectifs de développement durable. Grâce à nos initiatives visant à atténuer les obstacles pour la population canadienne et à aider les Autochtones à accéder aux emplois de la fonction publique, nous veillons à ce que l’embauche dans la fonction publique fédérale reflète la diversité du Canada et contribue à l’équité intergénérationnelle.
Nous ferons preuve de leadership en matière de développement durable en nous efforçant de prendre les mesures suivantes :
- intégrer des considérations économiques, sociales et environnementales dans les politiques, les services, les activités, les vérifications et les évaluations des ministères;
- adopter des pratiques opérationnelles qui réduisent notre empreinte écologique et reflètent les principes de développement durable dans nos activités;
- tirer parti de la technologie de manière stratégique pour moderniser les services et les activités, et ainsi réduire l’impact sur l’environnement tout en soutenant le développement économique;
- favoriser une main-d’œuvre et une culture organisationnelle qui adhèrent au développement durable.
Section 3 : À l’écoute des Canadiens
L’ébauche de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 a fait l’objet d’une consultation publique, qui s’est tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. Pendant la consultation, plus de 700 commentaires ont été reçus d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d’âge et de divers horizons. L’ébauche de la stratégie fédérale a également été transmise au comité approprié de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l’environnement et au développement durable et au Conseil consultatif sur le développement durable, pour qu’ils l’examinent et le commentent. Comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable, nous avons tenu compte des commentaires lors de l’élaboration de cette stratégie ministérielle de développement durable.
Ce que nous avons entendu
Dans toutes les soumissions reçues, la Commission de la fonction publique a identifié les priorités et les enjeux du développement durable qui nous touchent. Dans le cadre de la perspective environnementale fédérale sur l’ODD 10 (inégalités réduites), la réconciliation et le respect des droits des Autochtones ont été des thèmes forts (cela comprend l’importance des consultations auprès des peuples autochtones). Dans le cadre de l’ODD 12 (consommation et production responsables), la population canadienne a également souhaité voir des politiques d’approvisionnement qui, par exemple, exhortent le Canada à collaborer avec l’ensemble des juridictions nationales et des intervenants afin d’établir des normes nationales pour un contenu recyclé minimum dans les produits, ou des exigences de déclaration des producteurs conformes à la responsabilité élargie des producteurs. Il s’agit notamment de renforcer le contenu sur les achats écologiques, y compris par le biais d’un indicateur d’achats écologiques.
Ce que nous avons faitNote de bas de page 1
Pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et diminuer les inégalités, nous avons appuyé les priorités du gouvernement du Canada grâce à des pratiques de recrutement et de dotation inclusives. Cela comprenait de soutenir les engagements en matière d’embauche d’Autochtones dans le cadre d’efforts de modernisation du recrutement plus larges.
Nous avons continué de promouvoir un recrutement inclusif en modernisant les programmes de recrutement d’étudiants et en améliorant l’expérience utilisateur afin de mieux soutenir l’entrée en début de carrière dans la fonction publique. Nous avons donné aux gestionnaires et aux professionnels des ressources humaines des orientations et des outils pour les aider à cerner, atténuer et éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité.
Pour contribuer à une fonction publique qui reflète la diversité du Canada, nous avons travaillé avec les ministères et les organismes pour éliminer et atténuer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les groupes en quête d’équité dans les processus de dotation et d’évaluation, et nous avons renforcé notre surveillance et notre reddition de compte à cet égard. Nous demeurons également engagés à soutenir les communautés autochtones en respectant la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Nous avons mis en œuvre des mesures pour veiller à ce qu’au moins 5 % des contrats soient attribués annuellement à des entreprises autochtones, conformément aux objectifs du gouvernement du Canada.
En plus des avancées que nous avons accomplies en matière de réconciliation avec les peuples autochtones, nous avons aussi réalisé des progrès relativement à nos objectifs environnementaux. Nous avons continué à promouvoir la réduction de l’utilisation du papier en encourageant des pratiques d’impression écologiques et en intégrant des considérations environnementales dans les décisions d’achat afin de favoriser une consommation et une production responsables ainsi que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. À l’appui de l’objectif 13 (mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques), nous avons pris des mesures pour réduire les risques climatiques liés à nos biens, services et activités en adoptant des produits plus modernes et écoénergétiques, comme indiqué dans nos rapports sur la Stratégie ministérielle de développement durable. Nous avons appuyé l’approvisionnement écologique en suivant les orientations, les outils et la formation offerts aux fonctionnaires, et nous continuerons de veiller à ce que 100 % des spécialistes de l’approvisionnement soient formés en matière d’achats écologiques.
Veuillez trouver plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.
Section 4 : Engagements de la Commission de la fonction publique
Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Le contexte de la SFDDNote de bas de page 2 : Grâce à des orientations stratégiques, la Commission de la fonction publique du Canada appuie les ministères et les organismes dans l’embauche de personnes qualifiées à la fonction publique et au sein de celle-ci, selon les principes du mérite et de l’impartialité. Ce faisant, nous contribuons à façonner une main-d’œuvre qui reflète la population canadienne qu’elle sert. Nous offrons des programmes de dotation et des services d’évaluation qui appuient les priorités de recrutement stratégiques du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique, en tirant parti d’outils modernes pour atténuer les obstacles que rencontrent les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent travailler pour la fonction publique. Nous surveillons également la conformité au cadre de dotation de la fonction publique, et nous menons des activités de surveillance afin de garantir l’intégrité du système de dotation de la fonction publique.
Thème de la cible : Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible : Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre les exigences de la stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones |
Mettre en œuvre les procédures obligatoires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones, conformément à l'annexe E de la directive sur la gestion de l’approvisionnement. |
Indicateur de rendement : Pourcentage de la valeur totale des contrats attribués à des entreprises autochtones. Point de départ : 1,31 % Cible : Au moins 5,0 % |
Nous utiliserons les ressources disponibles pour atteindre cet objectif annuellement en suivant les procédures obligatoires et volontaires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones, conformément à l'annexe E de la directive sur la gestion de l’approvisionnement. Pour ce faire, nous comptonsNote de bas de page 4 :
Objectifs ou ambitions pertinents :
|
Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Le contexte de la SFDD : La CFP se conforme à la Stratégie pour un gouvernement vert, qui décrit des mesures précises visant à permettre une consommation responsable dans le cadre de nos activités. Les impacts environnementaux sont pris en compte et intégrés dans nos achats de biens et de services.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible : Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Renforcer les critères d’achats écologiques - Élaborer des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biens et services ayant un impact environnemental important ; veiller à ce que les critères soient inclus dans les marchés publics ; et soutenir l’écologisation des marchés publics, notamment par des conseils, des outils et des formations à l’intention des employés du service public. [Réf. Explorer nos 17 objectifs]. |
Les spécialistes des achats fourniront des conseils et des recommandations sur les stratégies d’achat incluant des considérations environnementales telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les technologies propres et l’élimination des plastiques inutiles à usage unique. [Réf. 4.3.4.7]. Programme : Services d’approvisionnement, services internes Vérifier que tous les spécialistes de l’approvisionnement sont formés aux achats écologiques (par exemple, le cours de l’École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l’équivalent) dans l’année qui suit leur identification. Programme : Services d’approvisionnement, services internes |
Indicateur de rendement : Pourcentage des fournitures de bureau de base achetées par la CFP considérées comme certifiées conformes à une norme environnementale reconnue. Point de départ : 45 % Cible : Au moins 50 % Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes de l’approvisionnement formés aux achats écologiques dans l’année qui suit leur identification. Point de départ : en 2022-23, 100 % des spécialistes en approvisionnement sont formés aux achats écologiques. Cible : 100 % des spécialistes de l’approvisionnement reçoivent une formation aux achats écologiques dans l’année qui suit leur identification. |
Les marchés publics écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions
d’achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et des
services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. SDGS : 12.7 : Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales Les marchés publics écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d’achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l’impact environnemental des biens et services qu’ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d’approvisionnement. Objectifs ou ambitions pertinents : Indicateur CIF : 12.2.1Proportion d’entreprises ayant adopté des activités de protection de l’environnement et des pratiques de gestion sélectionnées. Objectif du cadre d’indicateurs mondiaux (CIG) : 12.7 Promouvoir des pratiques durables en matière de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. |
Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
Le contexte de la SFDD : La CFP prend des mesures pour réduire les risques climatiques qui concernent ses actifs, ses services et ses activités. En consommant des produits plus modernes et efficaces sur le plan énergétique, nous atténuons les risques liés au changement climatique. L’augmentation du développement et de l’adoption des technologies comprend également des actions visant à faire progresser l’adaptation au changement climatique et à renforcer la résilience aux effets du climat.
Thème de la cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations résilientes face au climat d’ici 2050
Stratégie de mise en œuvre |
Mesure ministérielle |
Indicateur de rendement |
Comment la mesure ministérielle contribue à l’objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du canada pour le programme 2030 et aux ODD |
|---|---|---|---|
Mettre en œuvre la stratégie d’écologisation du gouvernement par des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des activités du gouvernement. |
Réduire la consommation d’énergie des serveurs et autres appareils.
Programme : Technologie de l’information, services internes
|
Indicateur de rendement : Nombre de serveurs consommateurs d’énergie mis hors service d’ici 2027. Point de départ : 281 Cible : Réduire le nombre total de serveurs d'au moins 84. Indicateur de rendement : Nombre de tours et d’ordinateurs personnels d’examen remplacés d’ici 2027 par des appareils à faible consommation comme les clients zéro et les clients légers. Point de départ : 276 Cible : Remplacer 276 appareils existants par 66 modèles à haut rendement énergétique. Indicateur de rendement : Nombre de moniteurs de salle d’examen remplacés par des modèles modernes à haut rendement d’ici 2027. Point de départ : 276 Cible : Remplacer 276 appareils existants par 66 modèles à haut rendement énergétique. |
Ces indicateurs mesurent dans quelle mesure la CFP contribue à la réalisation des efforts collectifs décrits dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2023-2027. L’objectif consiste à réduire, consolider et moderniser les systèmes et les serveurs de la CFP. Cela permettra de réduire notre empreinte énergétique et notre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs ou ambitions pertinents: |
Les initiatives suivantes montrent comment la programmation de la CFP soutient le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.
Initiatives prévues |
Cibles ou ambitions nationales et/ou cibles mondiales associées |
|---|---|
Conformément à nos objectifs de développement durable, la CFP met en œuvre son initiative de mise hors service du véhicule de l'État. Cette initiative vise à réduire de 100 % les émissions de gaz à effet de serre créées par le parc automobile en retirant de manière responsable et en éliminant l'utilisation de l'unique véhicule de l'État de la CFP. Cet effort souligne notre engagement à réduire l'impact sur l'environnement et à faire progresser les objectifs de développement durable. |
Ambition : La principale ambition de cette initiative est de réduire les émissions de gaz à effet de serre créées par le véhicule de l'État d'ici 2024-2025. Cela soutiendra notre stratégie de durabilité plus large en réduisant les émissions de carbone et en contribuant aux objectifs environnementaux à long terme de la CFP. |
Section 5 : Intégration du développement durable
La Commission de la fonction publique continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus d’EES. L’EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de la Commission de la fonction publique sont publiées lors de l’annonce d’une initiative ayant fait l’objet d’une EES (voir ici). La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l’environnement de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les répercussions sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, ont été prises en considération lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.