Cadre de nomination
Aperçu
Aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique détient le pouvoir de faire des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci et a délégué bon nombre de ses pouvoirs de nomination aux administrateurs généraux.
Le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique sert de guide aux administrateurs généraux pour créer leurs propres systèmes de dotation et s'assurer qu'ils respectent les exigences des lois et des politiques.
La politique de nomination et l’IDRN doivent être lus dans le contexte de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique et de tout autre décret d’exemption ou règlement pertinent. Ces instruments permettent d’exempter certaines nominations de l’application de l’ensemble ou d’une partie de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ainsi que de l’application de l’ensemble ou d’une partie du cadre de nomination.
Pour obtenir des renseignements particuliers ou de l’aide, veuillez communiquer avec le conseiller au soutien en dotation désigné pour votre organisation ou consulter la page GCpédia (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).
En vigueur depuis 1er avril 2016
Instruments archivés le 1er avril 2016