Règles, lois et réglementations: L'influence étrangère
Renseignements sur les règles et les règlements qui régissent la transparence en matière d'influence étrangère au Canada.
Sur cette page
- Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
- Règlements
- Bulletins d'interprétation
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère établit :
- le commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère
- le registre public des activités d'influence étrangère
La Loi vise à favoriser la transparence des activités d'influence étrangère au Canada.
En vertu de la Loi, toute personne ou entité qui conclut un arrangement avec un commettant étranger afin d'influencer des processus gouvernementaux ou politiques au Canada doit s'inscrire et déclarer ces activités. Cela s'applique tant aux particuliers qu'aux entités.
La Loi s'applique aux activités liées aux processus politiques ou gouvernementaux à tous les échelons du gouvernement au Canada, y compris les gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux et autochtones.
Toutefois, pour le moment, les exigences ne s'appliquent pas à certaines activités visant des instances de gouvernances autochtones (comme les conseils de bande, les gouvernements ou les institutions autochtones) ni à leurs membres, employés ou représentants, et ces activités ne sont actuellement pas assujetties à l'obligation d'inscription.
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
Règlement
Les Règlements pour l'application de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère décrivent la manière dont la Loi s'applique concrètement. Les règlements définissent ce qui suit :
- les renseignements que les personnes et les organisations doivent fournir lors de l'inscription d'un arrangement avec un commettant étranger
- les délais pour fournir des mises à jour
- les renseignements qui seront publiés ou non dans le registre
- les pouvoirs du commissaire de communiquer certains renseignements à d'autres organismes gouvernementaux dans des conditions précises
- les processus liés à l'imposition de sanctions administratives pécuniaires
Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
Bulletins d'interprétation
Le commissaire a publié des bulletins d'interprétation et des avis consultatifs. Ces bulletins portent sur l'application, l'interprétation ou la mise en œuvre de la Loi.