Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Loi sur l'accès à l'information a pour objet :
- d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication ;
- les exceptions indispensables à ce droit étant précises ; et
- limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Pour connaître la procédure de demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, consultez le lien Comment faire une demande d’accès à l’information.
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Pour connaître la procédure de demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, consultez le lien Comment faire une demande d’accès à des renseignements personnels.