Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), il est nécessaire d’envoyer une demande au Comité externe d’examen de la GRC (CEE) pour :
- obtenir de l’information sur le CEE (LAI);
- obtenir de l’information émanant du CEE (LAI);
- obtenir les renseignements personnels que le CEE détient à votre sujet (LPRP).
Les conclusions et les recommandations du CEE sont considérées comme relevant du principe de la publicité des débats judiciaires. À ce titre, elles sont accessibles sur demande et ne nécessitent pas de demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Pour obtenir un rapport de conclusions et de recommandations, envoyez un courriel au CEE.
Veuillez noter que le CEE est un organisme distinct de la GRC. Il n’a pas accès aux dossiers de la GRC, aux rapports de police ou d’enquête, ni aux rapports d’accident. Consultez la page de la GRC consacrée à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour savoir comment présenter une demande à la GRC.
Pour demander l’accès à des documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des frais de 5 $ CAN sont exigés. Il n’y a aucuns frais pour demander l’accès à vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour présenter une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.
Demande par courriel ou par courrier
Pour les demandes par courriel ou courrier, il suffit d’envoyer l’un des documents suivants :
- le formulaire de demande d’accès à l’information (TBC/CTC 350-0057F) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dûment rempli; ou
- une lettre indiquant que vous présentez une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, veuillez inclure un chèque ou mandat de 5 $ CAN à l’ordre du Receveur général du Canada. N’envoyez pas d’argent comptant.
Envoyez votre demande dûment remplie à l’adresse suivante :
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Comité externe d’examen de la GRC
C.P. 1159, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5R2
Courriel : corporateandhrservices-servicesgenerauxetrh@erc-cee.gc.ca
Pour présenter une demande d’accès à des renseignements détenus par d’autres institutions fédérales, veuillez consulter la liste des coordonnateurs ministériels de l’AIPRP.