Conclusions et recommandations récentes : septembre 2025

En septembre 2025, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mot-clé
C-138	Déontologie	Mesures disciplinaires Manifestement déraisonnable Délai
NC-277	Harcèlement	Communication Conseils juridiques Avis juridique Secret professionnel de l’avocat Renoncer Renonciation Privilège du délibéré Exhaustivité de l’enquête Obligations de l’enquêteur Fardeau Prétention établie à première vue Paragraphe 4(2) des CC (harcèlement) Effet cumulatif Programme de gestion informelle des conflits (PGIC)
NC-278	Harcèlement	Harcèlement Évaluation cumulative Exhaustivité de l’enquête Erreurs de fait
NC-279	Harcèlement	Appel autre qu’en déontologie Rejet de la plainte de harcèlement Exhaustivité de l’enquête et de la communication Neutralité du décideur Analyse cumulative des prétendus incidents Appréciation de la preuve Suffisance des motifs
NC-280	Harcèlement	Licenciement pour raisons médicales Équité procédurale Communications ex-parte avec le médecin-chef Appel accueilli
NC-281	Harcèlement	Décision manifestement déraisonnable Motifs adaptés aux questions et aux préoccupations soulevées Équité procédurale Défaut de communiquer la déclaration du présumé harceleur Droit d’être entendu Droit de connaître la preuve à réfuter Possibilité de répondre complètement

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2025-10-15

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