NC-280 - Renvoi pour raisons médicales

L’appelant a fait appel de la décision de l’intimée d’ordonner son licenciement de la Gendarmerie pour des raisons médicales. Il était en congé de maladie depuis deux ans avant que la décision soit rendue. Au cours de cette période, il a tenté trois fois, en vain, de retourner progressivement au travail alors que la cote O4 était attribuée à son profil médical, ce qui signifiait qu’il était temporairement apte à exercer des fonctions administratives avec certaines limitations. À la suite d’une recommandation formulée par le médecin-chef après les trois tentatives infructueuses de retour au travail, l’appelant s’est vu attribuer la cote O6P à son profil médical, ce qui le rendait inapte en permanence à exercer quelque fonction que ce soit à la GRC. Le processus de licenciement a été engagé, après quoi la décision a été rendue. L’intimée a conclu que, dans les circonstances, toutes les conditions d’un licenciement par mesure administrative pour non-respect des exigences d’emploi étaient réunies.

L’appelant soutient que la décision est inéquitable sur le plan procédural, qu’elle est entachée d’une erreur de droit et qu’elle est manifestement déraisonnable. En ce qui concerne l’iniquité procédurale, l’appelant affirme que l’intimée a admis avoir eu une consultation privée avec le médecin-chef, ce qu’il a appris seulement en lisant la décision. Il soutient que le défaut de l’intimée de faire part de la tenue de cette consultation privée ainsi que des renseignements obtenus lors de celle-ci porte atteinte à son droit d’être entendu et constitue un grave manquement à l’équité procédurale.

Le CEE a conclu que l’intimée avait violé un principe fondamental d’équité procédurale. Il a conclu que l’échange entre l’intimée et le médecin-chef constituait une consultation privée au sujet du profil médical de l’appelant, dont celui-ci avait été exclu, ce qui l’avait empêché d’en prendre connaissance et l’avait privé de la possibilité d’y répondre. Le CEE a conclu qu’il y avait donc eu atteinte au droit de l’appelant d’être entendu en raison des actes de l’intimée.

Le CEE recommande d’accueillir l’appel, d’annuler la décision et de réintégrer l’appelant dans la GRC avec rétablissement de la solde et des indemnités rétroactivement à compter de la date de son licenciement.