Conclusions et recommandations récentes : juin 2026

En juin 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-162	Déontologie	Équité procédurale Crainte raisonnable de partialité Détermination à l’avance Évaluation de la crédibilité Mesure disciplinaire Suffisance des motifs Circonstances atténuantes Manque de courtoisie
C-163	Déontologie	Appel en déontologie Recours excessif à la force Équité procédurale concernant une vidéo manquante Défaut de tenir compte d’une circonstance atténuante Appel accueilli en partie

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-07-07

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