Décrets du Conseil (de 1867 à 1940)

Les décrets du Conseil sont des instruments juridiques qui traitent des affaires administratives et législatives du gouvernement fédéral. Ils portent notamment sur des nominations, sur des transactions entre les secteurs public et privé, sur la gestion des terres autochtones et sur des mesures de politique.

Sur cette page

• Conseils de recherche
• À propos des documents
• Consulter les documents
• Autres ressources à Bibliothèque et Archives Canada

Conseils de recherche

• Dans le champ Tous les mots, entrez un mot-clé (exemples : personne, ministère, lieu ou sujet).
  • Cherchez le nom d’une personne pour trouver des décrets touchant :
    • des dossiers d’émancipation
    • des nominations dans la fonction publique ou l’armée
• Facultatif : Dans le champ Date, indiquez une année ou une période
• Facultatif : Dans le champ Termes spécifiques, sélectionnez « Numéro de décret », « Date de réception », « Date d’examen » ou « Date d’approbation »
  • Pour chercher un numéro de décret, utilisez la forme AAAA-#### (exemple : 1925-0024)

À propos des documents

Décrets du Conseil

Un décret du Conseil :

• est un instrument juridique dont se sert le Cabinet (le pouvoir exécutif du gouvernement) pour traiter une vaste gamme d’enjeux administratifs et législatifs
• émane du gouverneur en conseil, qui le produit dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur (par exemple la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) ou, plus rarement, en vertu de la prérogative royale
• ne fait pas l’objet de débats au Parlement avant son application et n’entre en vigueur qu’au moment de sa signature par le gouverneur général

Les décrets sont les plus importants documents produits par le gouverneur en conseil, car le gouverneur général du Canada agit sur avis conforme du Conseil privé du Roi pour le Canada (c’est-à-dire du Cabinet). Jusqu’à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, aucun autre document du Cabinet n’était conservé.

Les décrets portent notamment sur des nominations, sur des transactions entre les secteurs public et privé, sur la gestion des terres autochtones et sur des mesures de politique.

À propos de la base de données

La base de données rassemble deux sous-séries du fonds du Bureau du Conseil privé :

• Index et registres (RG2-A-1-d)
• Registres de dépêches (RG2-A-2-b)

L’information sur les dépêches diplomatiques a été versée dans la base de données, car certaines de ces dépêches étaient examinées et approuvées par le Cabinet, puis classées avec les décrets en fonction de la date d’approbation. Pour les distinguer des autres décrets, regardez la lettre qui suit le numéro du décret (exemple : 1881-0549 E).

La base de données sert d’index pour trouver les décrets dans la sous-série procès-verbaux, annexes et rapports (RG2-A-1-a). Certains décrets ont été numérisés; leurs images s’affichent dans Recherche dans la collection, avec celles des registres et des index.

Certains décrets soumis et enregistrés n’ont jamais été approuvés. S’il n’y a pas de date d’approbation, il peut s’agir d’une soumission :

• retournée au ministère qui a soumis le décret
• placée avec les documents inactifs (voir les détails ci-dessous)

La plupart des documents de la base de données sont en anglais puisque c’était la langue de travail au gouvernement fédéral avant l’officialisation du bilinguisme.

Les documents de la base de données datent de 1867 à 1940, mais BAC conserve des documents aussi récents que 2017.

Autres pistes de recherche

Décrets du Conseil avant 1867

• La série des décrets du Conseil exécutif (RG1-E8), dans le fonds du Bureau du Conseil exécutif de la Province du Canada, contient des documents approuvés entre 1841 et 1867.
• Les séries des registres de procès-verbaux du Conseil exécutif (RG1-E1), dans le fonds du Bureau du Conseil exécutif de la Province du Haut-Canada et dans le fonds de la Province du Bas-Canada, peuvent comprendre de l’information sur l’approbation d’une soumission particulière. Les deux séries sont numérisées et peuvent être consultées en ligne à partir de Recherche dans la collection.

Documents à l’appui (RG2-A-1-b)

• Il s’agit de documents soumis au Cabinet qui étayent officiellement les décrets du Conseil (exemples : notes de service, correspondance, pétitions, rapports ou cartes).
• La sous-série Documents à l’appui contient des documents de 1867 à 2000. Ceux-ci sont classés par date d’approbation du décret correspondant.

Documents inactifs (RG2-A-1-c)

• Il s’agit de notes de service, de correspondance, de pétitions et de rapports soumis au Conseil privé qui n’ont pas conduit à la publication d’un décret du Conseil.
• La sous-série Documents inactifs contient des documents de 1867 à 1973.
• La sous-série Index et registres (RG2-A-1-d) est l’instrument de recherche pour la sous-série Documents inactifs. Cette base de données peut servir à trouver des documents créés entre 1867 et 1940. Pour les sources plus récentes, voir la section Consulter les documents ci-dessous.
• Pour consulter un document inactif, notez le numéro de décret dans la base de données et aconsultez l’instrument de recherche 2-4 pour trouver le numéro de volume correspondant.

Documents cartographiques

• Certains documents cartographiques, dessins architecturaux et dessins techniques de grand format ont été séparés des décrets.
• Des sous-séries et acquisitions intéressantes peuvent être trouvées à l’aide de la notice descriptive de la série Décrets du Conseil (RG2-A-1).

Consulter les documents

S’il n’y a pas d’image numérisée d’un décret lié à une entrée dans la base de données :

• Vérifiez si le décret a été publié dans la Gazette du Canada.
• Si c’est le cas, vous pouvez en commander une copie.
• Autrement, vous pouvez vous rendre à notre point de service à Ottawa pour consulter le document en personne.
  • Commandez-le avant votre visite en remplissant le formulaire Retrait des documents.

Inscrivez les renseignements suivants – figurant dans la base de données – dans le formulaire de demande de copie ou de retrait des documents :

• Titre
• Numéro de décret
• Date d’approbation
• Références

Les décrets ultérieurs à 1940 peuvent être obtenus de la même manière. Si vous ne connaissez ni le numéro de décret ni la date d’approbation, vous devrez consulter les copies papier des index et des registres à Ottawa, ou embaucher un chercheur pour le faire à votre place. Communiquez avec nous si vous avez besoin d’aide.

Les décrets de 1867 à 1993 sont ouverts à la consultation, à l’exception de ceux liés à la Loi sur le casier judiciaire, qui sont restreints selon la loi.

Autres ressources

• Décrets – Recherche (de 1990 à nos jours)
• Gazette du Canada, 1841 à 1997 (décrets publiés seulement)
• Décrets, ordonnances et règlements canadiens de guerre (1942-1947; en anglais)