Le budget de 2019 - Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE)

Le ministère des Finances a annoncé dans son budget fédéral du 19 mars 2019, pour les années d’imposition se terminant après le 18 mars 2019, l’élimination du recours au revenu imposable de l’année précédente comme facteur contribuant à déterminer la limite de 3 millions $ de dépenses annuelle d’une société privée sous contrôle canadien aux fins du crédit d'impôt à l’investissement pour la RS&DE majoré remboursable (35 %).

Des renseignements supplémentaires sur cette modification sont disponibles sur la Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE.

Afin de déterminer le montant du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de 35 %, les sociétés privées sous contrôle canadien doivent produire l'Annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés (années d'imposition 2017 et suivantes). Pour les années d’imposition se terminant après le 18 mars 2019, aucun montant ne doit être inscrit à la ligne 390 de cette annexe.

Pour les sociétés qui doivent attribuer la limite de dépenses, il faut, au moment de produire l'Annexe T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses (années d'imposition 2012 et suivantes), indiquer 500 000 $ au montant A (ligne 425) de cette annexe.

Une mise à jour de la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE est présentement en cours.