Association canadienne enregistrée de sport amateur

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002 (Révisé le 30 octobre 2017)

Numéro de référence
CSP-R01

Mots clés

ACESA - Association canadienne enregistrée de sport amateur

Énoncé de politique

Pour être enregistré comme association canadienne de sport amateur selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un demandeur doit être une association à but non lucratif dont le but exclusif et la fonction exclusive consistent à promouvoir le sport amateur au Canada à l'échelle nationale.

Références

• Sommaire de la politique CSP-N03, Organisation à but non lucratif
• Énoncé de politique CPS-007, ACESA : Politique en matière de remise de reçus
• Énoncé de politique CPS-011, Enregistrement des associations canadiennes de sport amateur
• Formulaire T1189, Demande d'enregistrement d'une association canadienne de sport amateur en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
• Formulaire T2052, Association canadienne enregistrée de sport amateur - Déclaration de renseignements
• Bulletin d'interprétation IT-496, Organisation à but non lucratif
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés, T2
• A.Y.S.A Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu) (2007 CSC 42), 2007-05-16
• Maccabi Canada c. Ministre du Revenu National, 1998-06-30
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 248(1)