Responsabilité

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-L01

Mots clés

Responsabilité - Révocation - Impôt relatif à la révocation

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne qui reçoit un bien d'un organisme de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué est conjointement et solidairement tenue, avec cet organisme, au paiement de l'impôt relatif à la révocation. Les biens doivent avoir été reçus dans les 120 jours précédant la date réputée de la fin de l'exercice de l'organisme de bienfaisance.

Références

• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Sommaire de la politique CSP-R24, Révocation
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 188(1), (1.1) et (2)