Révocation

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002 (Révisé le 3 novembre 2005)

Numéro de référence
CSP-R12

Mots clés

Révocation - Organisme de bienfaisance enregistré - Révocation volontaire

Énoncé de politique

Le ministre peut publier un Avis d'intention de révoquer l'enregistrement à un organisme de bienfaisance enregistré qui cesse de se conformer aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

De plus, un organisme de bienfaisance enregistré peut présenter une demande écrite de révocation de l'enregistrement, par exemple lorsqu'il met fin à ses activités (révocation volontaire).

L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance est révoqué dès qu'un certificat le concernant est jugé raisonnable au titre de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Références

• L’observation et la vérification
• Sommaire de la politique CSP-R24, Révocation
• Guide RC4424, Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué
• Formulaire T2046, Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 168(1) à (3), 172(3), (3.1), 188(1) et (1.1)
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C. 2001, ch. 41, par. 5(1) et 7(1)
• Particuliers non admissibles, CG-024