Fournier des renseignements frauduleux

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-F12

Mots clés

Fraude - Révocation

Énoncé de politique

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui fournissent des renseignements frauduleux à l'Agence du revenu du Canada risquent de perdre leur enregistrement.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance enregistré peut être révoqué si, dans des circonstances équivalant à une conduite coupable, l'organisme de bienfaisance émet un faux énoncé dans la communication d'information pour obtenir l'enregistrement.

Références

• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, al. 149.1(4.1)c)