Terre écosensible

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-E05

Mots clés

Écosensible

Énoncé de politique

Une terre écosensible est une terre que le ministre de l'Environnement a reconnue comme étant importante pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit un traitement fiscal avantageux pour la disposition d'une terre écosensible (y compris une servitude et une convention) au Canada, à une province, ou à un territoire, à une municipalité canadienne ou à un organisme de bienfaisance enregistré que le ministre de l'Environnement a désigné. Ce traitement comprend une réduction des gains en capital tirés de la disposition de la terre écosensible ainsi qu'un crédit d'impôt ou une déduction allant jusqu'à 100 % du revenu net du donateur.

Références

• Sommaire de la politique CSP-P19, Disposition d'un bien
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 22
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 38(a.2), sous-al. 69(1)b)ii), al. 110.1(1)d) et par. 118.1(1)
• Le Programme des dons écologiques