Disposition d'un bien

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-P19

Mots clés

Disposition d'un bien - Gains en capital

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, lorsqu'un contribuable (c'est-à-dire, un particulier ou une société) dispose d'un bien en faisant don de celui-ci à un donataire reconnu, il est réputé avoir reçu un produit de disposition correspondant à la juste valeur marchande du bien au moment du don. Si la juste valeur marchande du bien est supérieure au prix de base rajusté, le contribuable réalisera un gain en capital par suite de la disposition en question.

Références

• Bulletin d'interprétation IT-288, Dons d'immobilisations à des organismes de bienfaisance et à d'autres entités
• Guide T4037, Gains en capital
• Formulaire T1170, Gains en capital résultant du don de certaines immobilisations
• P113, Les dons et l'impôt
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, art. 38, par. 110.1(3), 118.1(6) et sous-al. 69(1)b)ii)