Clause de dissolution

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 9 mars 2009)

Numéro de référence
CSP-D15

Mots clés

Clause de dissolution

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement transférer des fonds à un donataire reconnu au moment de sa dissolution. Par conséquent, les documents constitutifs d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent comprendre une clause précisant qu'au moment de la liquidation ou de la dissolution de l'organisme, tous les éléments d'actif restants après le paiement des dettes seront attribués à un ou à plusieurs donataires reconnus.

Toutefois, lorsqu'un formulaire T2051A, Avis de l'intention de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance a été émis, l'organisme de bienfaisance ne peut transférer ses actifs qu'à un donataire admissible au cours de la période de liquidation.

Références

• Lignes directrices CG-010, Donataires reconnus
• Sommaire de la politique CSP-E09, Donataire admissible
• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Sommaire de la politique CSP-W03, Période de liquidation
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch.1, par. 149.1(1) à (4), 188(1.1) et (1.3)