Dépense réputée

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-D08

Mots clés

Dépense réputée

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré peut demander l'approbation de la Direction des organismes de bienfaisance pour qu'un montant déterminé soit traité comme s'il s'agissait d'une somme d'argent que l'organisme de bienfaisance aurait dépensée dans le cadre de ses programmes de bienfaisance (par exemple, la réduction du contingent des versements).

Références

• Lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance
• Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 149.1(5) et (8)