Dette

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-D06

Mots clés

Dette

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut révoquer l'enregistrement d'une fondation publique ou privée si celle-ci a, après le 1^er juin 1950, contracté des dettes autres que les dettes suivantes :

• dettes au titre des frais courants d'administration
• dettes afférentes à l'achat et à la vente de placements
• dettes contractées dans le cours de l'administration d'activités de bienfaisance

Références

• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Bulletin des organismes de bienfaisance enregistrés, No. 27
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 149.1(3)d) et (4)d )