Contrôle d'une société

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005 (Révisé le 14 juin 2007)

Numéro de référence
CSP-C28

Mots clés

Contrôle d'une société - Sanctions - Révocation

Énoncé de politique

Les fondations de bienfaisance ne peuvent acquérir le contrôle de quelque société que ce soit.

Lorsqu'on parle de contrôle, on entend normalement que la fondation détient, seule ou avec des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, plus de 50 % des actions du capital-actions de la société émises et comportant plein droit de vote.

Une fondation de bienfaisance qui acquiert le contrôle d'une société est passible d'une pénalité égale à 5 % du total des montants représentant chacun un dividende que la fondation a reçu de la société donnée au cours de l'année et à un moment où la fondation contrôlait ainsi cette société. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité augmente à 100 %.

Une fondation de bienfaisance qui contrevient ou qui continue à contrevenir à la loi peut aussi voir son enregistrement révoqué.

Références

• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Lignes directrices CG-008, Confidentialité – Renseignements publics
• Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 149.1(3)c), (4)c), par. 149.1(12) et 188.1(3)