Coopérative
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-C18
Mots clés
Coopérative
Énoncé de politique
Une coopérative peut être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance seulement si les conditions suivantes sont remplies :
- elle est constituée à des fins autres que le bénéfice de ses membres (c'est-à-dire, un but non lucratif)
- ses membres ne peuvent en tirer aucun avantage financier (par exemple, des dividendes)
- au moment de sa dissolution, les éléments d'actif restants sont transférés à un donataire reconnu