Actes de bienfaisance privés

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-P09

Mots clés

Actes de bienfaisance privés - Avantage privé - Auto-assistance

Énoncé de politique

Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, un organisme doit montrer que ses fins et ses activités procurent un avantage tangible à la collectivité ou à un segment de la collectivité.

Les tribunaux ont statué qu'un organisme établi pour le bénéfice d'un particulier nommément désigné ou d'un groupe privé (par exemple, une association professionnelle) est établi à des fins de bienfaisance privée et n'est donc pas un organisme de bienfaisance en droit.

Références

• Sommaire de la politique CSP-P06, Avantage public
• Sommaire de la politique CSP-P18, Association professionnelle
• Sommaire de la politique CSP-S02, Groupes d'entraide
• Énoncé de politique CPS-016, Différences entre les groupes d'entraide et les groupes de membres
• National Model Railroad Association v. Minister of National Revenue, [1989] 1 C.T.C. 300