Transition vers la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario
La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL) est entrée en vigueur le 19 octobre 2021. Elle met à jour les règles que les organisations sans but lucratif assujetties à la LOSBL doivent suivre.
Si votre organisme de bienfaisance est constitué en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, vous devriez étudier les répercussions des nouvelles dispositions de la LOSBL et déterminer si vous devez apporter des changements à l’acte constitutif et autres documents de votre organisme, notamment vos fins, avant la fin de la période de transition, le 18 octobre 2024. Votre organisme de bienfaisance devra obtenir l’approbation du tuteur et curateur public de l’Ontario s’il souhaite se soustraire à la clause « après l’acquisition », qui s’applique aux fonds d’un organisme de bienfaisance après qu’il ait modifié ses fins. Consultez le Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif du gouvernement de l’Ontario pour en savoir plus.
En général, depuis le 19 octobre 2021, les dispositions de la LOSBL s’appliquent automatiquement aux organisations sans but lucratif de l’Ontario assujetti à la clause de transition (article 207), qui accorde une période de transition de trois ans. Pour en savoir plus, consultez le Guide sur la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Le site Web Droit des organisations sans but lucratif en Ontario, d’Éducation juridique communautaire Ontario, offre des ressources pour aider les organisations sans but lucratif en cas de problèmes liés à la LOSBL.
Si vous songez à modifier l’acte constitutif de votre organisme de bienfaisance, y compris ses fins de bienfaisance, communiquez d’abord avec nous.
Si vous avez modifié l’acte constitutif de votre organisme de bienfaisance, préparez les documents suivants :
- une copie numérisée du certificat de modification et des statuts de modification en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario;
- s’ils sont confirmés, une copie numérisée de vos nouveaux règlements administratifs, signés par deux administrateurs autorisés de votre organisme.
Lorsque vous êtes prêt, transmettez les documents à la Direction des organismes de bienfaisance.