Signaler une inobservation de la part d'un organisme de bienfaisance ou un cas présumé d’arnaque liée aux dons
L'observation est une responsabilité partagée. Nous comptons sur le soutien des organismes de bienfaisance enregistrés, des autres donataires reconnus, des intervenants et du public pour préserver l'intégrité et la confiance du secteur de la bienfaisance.
Nous prenons très au sérieux l’abus des lois fiscales du Canada. Si vous craignez qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type de donataire reconnu ne respecte pas ses obligations aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, nous vous encourageons à déclarer cette information pour que nous puissions l’examiner de manière appropriée.
Signaler un cas présumé d’inobservation
Si vous croyez qu’un organisme de bienfaisance enregistré ou un autre type de donataire reconnu n’est pas conforme avec ses obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, signalez-le au Centre national des indices (CNI) de l’ARC. Cela fait en sorte que votre identité est protégée et que l’information est traitée et gérée de manière cohérente et confidentielle.
Signalez les cas présumés d’inobservation de la part d’un organisme de bienfaisance enregistré uniquement au Centre national des indices de l’ARC
N’envoyez pas l’information directement à des représentants sur une base individuelle, y compris ceux de la Direction des organismes de bienfaisance. Pour protéger votre identité, cette information doit passer par le CNI.
Exemples d’inobservation pour les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus
- mener des activités de financement inappropriées;
- mener des activités qui ne sont pas permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;
- remettre de faux reçus;
- fournir des avantages privés aux directeurs de l’organisme de bienfaisance ou à des tiers;
- détourner des fonds;
- mener des activités qui ne font pas avancer les buts que l’organisation a enregistrés auprès de l'ARC;
- manquer de direction et contrôle sur les activités menées à l’étranger;
- exercer une activité commerciale non complémentaire.
Ce que vous devez savoir
Le CNI est le canal officiel où signaler des cas présumés d’inobservation fiscale, y compris les préoccupations par rapport aux organismes de bienfaisance. S’il y a lieu, le CNI transmettra l’information qu’il reçoit au secteur de programme approprié de l’ARC, où elle sera examinée afin de déterminer s’il y a inobservation à l’égard de la législation que nous appliquons.
Lorsque vous présentez un cas d’inobservation un organisme de bienfaisance ou un autre type de donataire reconnu, il est utile de fournir les informations suivantes :
- le nom de l’organisme de bienfaisance;
- le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance (si c’est possible);
- des renseignements détaillés pour appuyer votre indice;
- les documents appropriés (si c’est possible).
La Direction des organismes de bienfaisance ne fait pas de suivis sur les mesures d’observation auprès des personnes qui présentent des informations. Ces mesures ne sont communiquées au public que si elles mènent à l’une ou l’autre des situations suivantes pour l’organisme de bienfaisance ou autre type de donataire reconnu concerné :
- révocation de l'enregistrement;
- annulation de l'enregistrement;
- suspension de l'enregistrement;
- l’imposition d’une sanction.
Signaler un cas présumé de fraude
Si vous soupçonnez qu’une personne ou qu’une entreprise qui n’est pas enregistrée auprès de l’ARC prétend être un organisme de bienfaisance, communiquez avec les autorités locales qui ont pour mandat d’enquêter ces cas. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre antifraude du Canada.
Pour des exemples des fraudes les plus récentes liées aux organismes de bienfaisance et les arnaques liées aux dons, allez à Reconnaître une arnaque - Fraudes liées aux organismes de bienfaisance et arnaques liées aux dons.
En signalant une arnaque ou une activité suspecte aux autorités appropriées, l’information peut aider les autorités dans leur enquête.