Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles
Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles – Le saviez-vous?
- Une personne qui reçoit une livraison de combustible doit fournir le bon certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles, dûment rempli et signé, à la livraison ou avant la livraison.
- Le distributeur inscrit qui livre le combustible doit conserver le certificat et confirmer à la personne que le certificat d'exemption s'applique à la livraison.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la redevance sur les combustibles sera appliquée à la livraison. Pour en savoir plus, consultez les avis sur la redevance sur les combustibles.
Voici les publications techniques et d'autres renseignements pratiques se rapportant à la redevance sur les combustibles.
Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur l'application de la redevance sur les combustibles, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.
Avis sur la redevance sur les combustibles
Annonces concernant les changements apportés à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux politiques de l'ARC, ainsi qu'à l'application et à l'administration de la redevance sur les combustibles.
Formulaires relatifs à la redevance sur les combustibles
Formulaires prévus par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Taux de la redevance sur les combustibles (FCRATES)
Établis à l'Annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Définitions liées à la redevance sur les combustibles
Définitions importantes provenant de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du Règlement sur la redevance sur les combustibles.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et les règlements connexes (ministère de la Justice).
Comment et pourquoi il y a un prix sur la pollution par le carbone, les répercussions sur les gaz à effet de serre et comment les produits sont retournés aux Canadiens.