Avis sur la redevance sur les combustibles
Certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles – Le saviez-vous?
- Une personne qui reçoit une livraison de combustible doit fournir le bon certificat d'exemption de la redevance sur les combustibles, dûment rempli et signé, à la livraison ou avant la livraison.
- Le distributeur inscrit qui livre le combustible doit conserver le certificat et confirmer à la personne que le certificat d'exemption s'applique à la livraison.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la redevance sur les combustibles sera appliquée à la livraison. Pour en savoir plus, consultez les avis sur la redevance sur les combustibles.
- FCN1 Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN2 Distributeurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN3 Redevance annuelle sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement
- FCN4 Importateurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN6 Transporteurs routiers aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN7 Utilisateurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN8 Transporteurs aériens, transporteurs maritimes, transporteurs aériens désignés ou transporteurs maritimes désignés aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN9 Transporteurs ferroviaires ou transporteurs ferroviaires désignés aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN10 Règlement modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles pris en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- FCN11 Gaz naturel commercialisable ou gaz naturel non commercialisable acheminé par pipeline
- FCN15 Allègement temporaire de la redevance sur les combustibles – Mazout léger pour utilisation dans le cadre d'activités de chauffage admissibles
- FCN16 Suppression de la redevance sur les combustibles